L'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée au Sénat le 5 décembre 2024 par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (dossier du Sénat). Adoptée par le Sénat le 20 mars 2025, elle a été votée sans modification par l’Assemblée nationale le 4 juin 2025. D’après le texte définitif, son article unique :

• réserve le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où « la République forme une circonscription unique » (élection présidentielle, élections européennes) et aux référendums ;
• ajoute la commune d’un descendant à la liste des communes où une personne détenue peut s’inscrire sur les listes électorales ;
• prévoit une application à partir du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Ce « vote par correspondance », créé en 2019, n’est pas un vote postal : selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée (rapporteur Jean Moulliere, Horizons), on vote en prison et les bulletins sont comptés dans la commune chef-lieu du département de l’établissement.

Ce que ça change

Pour les élections municipales, législatives et les autres scrutins locaux, les personnes détenues ne votent plus depuis la prison. Elles gardent deux voies : la procuration et, pour les condamnés, la permission de sortir accordée par le juge (décision du Conseil constitutionnel, § 15 et 16).

Selon le rapport de la commission, 57 000 personnes détenues ont le droit de vote, soit 68 % des détenus. Leur participation aux législatives est passée de 1 % en 2017 à 20 % en 2024, et plus de 90 % des votants utilisent le vote par correspondance. Dans plusieurs chefs-lieux, ils représentent plus de 2 % des électeurs inscrits, « et parfois jusqu’à 5 % ».

Ce qui est contesté

Le texte a été adopté par 109 voix contre 60 (scrutin n° 2244 du 4 juin 2025). Contre : La France insoumise (26), socialistes (18, 2 abstentions), écologistes (12), LIOT (2) et Gauche démocrate et républicaine (2). Pour : Rassemblement national (53), Ensemble pour la République (29), Horizons (13), Droite républicaine (5), Démocrates (5), UDR (4). La veille, une motion de rejet de LFI avait été repoussée par 83 voix contre 70 (scrutin n° 2221).

Pour LFI, Jean-François Coulomme a qualifié le texte de « hypocrite » et soutenu qu’il limite le droit de vote des détenus. Nicolas Sansu (GDR) a parlé d’une « régression maquillée en solution ». Pour les socialistes, Marie-José Allemand a estimé que « la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté ». Martine Froger (LIOT) et Léa Balage El Mariky (écologistes) préféraient la version initiale : un vote par correspondance compté dans la commune d’attache du détenu.

Les partisans invoquent le lien entre l’électeur et sa commune. Le rapporteur cite l’avis du Conseil d’État de 2019, selon lequel le système revient « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription ». Philippe Schreck (RN) a estimé que ce vote « risque donc de peser artificiellement sur le scrutin » lors des élections locales. Pour le Gouvernement, le ministre François-Noël Buffet a déclaré qu’il n’était « absolument pas question » de réduire le droit de vote des détenus.

L’article unique a concentré 12 des 23 scrutins publics ; un seul amendement y a été adopté, celui qui rétablissait la rédaction du Sénat, supprimée en commission.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 18 juin 2025 par plus de soixante députés LFI, le Conseil a jugé la disposition contestée conforme à la Constitution, sans censure ni réserve d’interprétation (une réserve est une condition posée à la lecture d’un article) (décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025). Face aux griefs d’« abstention contrainte » et de rupture d’égalité (§ 3 et 4), il retient un objectif d’intérêt général, le lien de proximité avec la commune et la sincérité du scrutin (§ 13). Les détenus ne sont pas privés du droit de vote (§ 14 à 17) et votent aux élections locales comme les autres électeurs (§ 18).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Droit de vote par correspondance des personnes détenues » (18/07/2025)
• Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 192 (2024-2025) (05/12/2024)
• Texte adopté n° 131 (texte définitif) (04/06/2025)
• Rapport n° 1475 de Jean Moulliere, commission des lois (28/05/2025)
• Compte rendu de la deuxième séance du 3 juin 2025 (présentation, motion de rejet) (03/06/2025)
• Compte rendu de la première séance du 4 juin 2025 (discussion générale, articles) (04/06/2025)
• Scrutin public n° 2221 sur la motion de rejet préalable (03/06/2025)
• Scrutin public n° 2244 sur l’ensemble (04/06/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-889 DC (17/07/2025)