Votes · Scrutin n° 2978 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 5 bis
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 5 bis prévoit l'obligation pour le ministre chargé des collectivités territoriales d'adopter une circulaire rassemblant l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local au plus tard 12 mois après la promulgation de la loi.
L’adoption d’une circulaire, outil administratif utilisé par l’exécutif pour informer ses services et orienter leur activité, ne relève pas de la compétence du pouvoir législatif. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrit dans la loi l’adoption d’un tel document. Il partage en revanche l’objectif des parlementaires de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs encadrant l’exercice des mandats locaux.
Afin de mieux identifier les garanties fondamentales reconnues aux titulaires de fonctions électives locales, le présent amendement crée au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une nouvelle section énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux. Pour les devoirs, est notamment reprise l’actuelle charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, complétée avec la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre, prévue par l’article 24 de la présente proposition de loi et une référence au nouvel article L. 1111-6-1 du CGCT, qui reprend les dérogations au délit de prise illégale d’intérêt figurant actuellement à l’article 432-12 du code pénal et qui sont applicables aux élus des communes de 3 500 habitants au plus. Pour les droits, sont énoncées les principales garanties reconnues aux élus par le CGCT et d’autres codes.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux : maires, adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Elle augmente les indemnités des maires des petites communes, accorde des trimestres de retraite, facilite les campagnes électorales des salariés et modifie le délit de prise illégale d’intérêts. Venue du Sénat, elle a été adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025 par 109 voix contre 0, avant les municipales de mars 2026. C’est la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.

Pourquoi ce texte

Les orateurs ont décrit une crise des vocations. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) cite 129 démissions de maires en 2008 et 417 en 2025 ; Stéphane Peu (GDR) parle de « près de 13 000 élus locaux » démissionnaires depuis 2020 (compte rendu du 8 décembre 2025). Selon France 3 Grand Est, près de 1 500 maires ont renoncé depuis 2020.

La proposition de loi a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs collègues (dossier du Sénat). Adoptée par le Sénat le 7 mars 2024, elle a été examinée par l’Assemblée après la dissolution, puis a fait l’aller-retour entre les deux chambres. Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final. Les rapporteurs à l’Assemblée étaient Didier Le Gac et Stéphane Delautrette.

Ce qui est voté

D’après le texte définitif, adopté sans modification par l’Assemblée le 8 décembre 2025 :

de nouveaux taux d’indemnité pour les maires, selon la population : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
un trimestre de retraite en plus par mandat complet pour les maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois trimestres (article 5) ;
jusqu’à vingt jours ouvrables accordés par l’employeur à un salarié candidat pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
une nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité de l’élu, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30, texte définitif) ;
la protection, par sa commune, de l’élu mis en cause pénalement (article 34), un registre des dons et invitations de plus de 150 euros, et une allocation de fin de mandat versée par France Travail (article 40).

Ce que ça change pour vous

Maires et adjoints des petites communes : indemnités revalorisées ; selon France 3 Occitanie, la hausse atteint 10 % pour les élus des petites communes, avec une prise en charge des frais de garde d’enfants.
Salariés candidats : l’employeur doit leur laisser, dans la limite de vingt jours ouvrables, le temps de faire campagne, pour toutes les élections locales, nationales et européennes (texte définitif, article 14).
Élus en fin de mandat : l’allocation de fin de mandat est étendue à toutes les communes et son taux porté à 100 % (article 40, texte définitif).
Élus mis en cause en justice : la commune doit leur accorder sa protection, même sans poursuites engagées, dès lors que le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à un avocat (article 34, texte définitif).

Une salariée candidate aux municipales pourra ainsi demander à son employeur jusqu’à vingt jours pour mener campagne. Les mesures visent les élus en fonctions et ceux issus des municipales de mars 2026.

Ce qui est contesté

La prise illégale d’intérêts. Pour LFI, Élisa Martin juge la question du conflit d’intérêts « pour nous indépassable » et annonce l’abstention (compte rendu). Catherine Hervieu (écologistes) se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » (compte rendu). Stéphane Peu (GDR) vote pour malgré des « réserves » sur ce délit (compte rendu). Selon nos données, cet article 18 du texte en discussion est celui qui a fait l’objet du plus grand nombre de scrutins publics à l’Assemblée (7).

Le financement. Élisa Martin craint que « nombre de communes n’en auront pas les moyens », notamment pour la garde d’enfants ; Philippe Gosselin (Droite républicaine) demande « les moyens de leur autonomie » pour les collectivités (compte rendu). Pour Sophie Ricourt Vaginay (UDR), le statut « risque de devenir un outil théorique » dans les zones rurales (compte rendu).

Le choix d’un vote conforme. Pour éviter une nouvelle navette avant les municipales, la majorité a adopté le texte du Sénat sans le modifier. Catherine Hervieu regrette que le Sénat ait supprimé des avancées pour les étudiants, les commerçants, les artisans et les agriculteurs (compte rendu).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Deuxième lecture, 8 décembre 2025 : 109 pour, 0 contre, 22 abstentions (scrutin n° 4691). Position de chaque groupe d’après son orateur (compte rendu) :

Rassemblement national : pour (21). Bruno Bilde : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement », même si le texte ne répond « que très partiellement » aux problèmes (compte rendu).
Ensemble pour la République : pour (22). Violette Spillebout : « À l’aube de l’élection municipale de 2026, il est urgent d’agir. » (compte rendu).
La France insoumise : abstention (21), 1 pour. Élisa Martin salue des avancées mais refuse la réforme du conflit d’intérêts (compte rendu).
Socialistes : pour (16). Marie-José Allemand souhaite « une publication rapide des décrets d’application » (compte rendu).
Droite républicaine : pour (8). Philippe Gosselin demande que les décrets soient pris pour que le texte ne reste pas « lettre morte » (compte rendu).
Écologiste et social : pour (7). Catherine Hervieu : « Ce texte est une étape » (compte rendu).
Les Démocrates : pour (6), 1 abstention. Éric Martineau : « attention aux déceptions et au financement » (compte rendu).
Horizons & indépendants : pour (11). Agnès Firmin Le Bodo souhaite une adoption dans les mêmes termes qu’au Sénat pour une promulgation rapide (compte rendu).
LIOT : pour (8). Joël Bruneau : « Ce texte constitue une avancée intéressante » (compte rendu).
Gauche démocrate et républicaine : pour (3). Stéphane Peu y voit « une étape importante dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement local » (compte rendu).
Union des droites pour la République : pour (2). Sophie Ricourt Vaginay salue des avancées « nécessaires » tout en s’inquiétant pour les petites communes (compte rendu).

Aucun député n’a voté contre, en première comme en deuxième lecture. En première lecture, le 10 juillet 2025, le texte avait recueilli 132 voix contre 0, avec l’abstention de LFI (24) et de 12 députés Démocrates (scrutin n° 3053). Les Démocrates ont ensuite voté pour, comme l’a rappelé Éric Martineau.

Ce qu’en disent les médias

France 3 Grand Est (15 décembre 2025) interroge des présidents d’associations de maires ruraux : pour Bernard Guy (Haute-Marne), « Le problème principal à régler, au niveau des petites communes, c’est l’isolement des maires dans leur fonction » (article).
France 3 Occitanie (29 décembre 2025) recueille l’avis du maire de Saint-Jory, Hugo Cavagnac, qui salue une avancée mais estime que le statut ne règle pas l’« excès de normes » qui épuise les maires (article).

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 (dossier de l’Assemblée). Plusieurs mesures dépendent de décrets, dont les groupes ont demandé la publication rapide.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (08/12/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
France 3 Grand Est, « Maires : un nouveau statut de l’élu pour attirer des jeunes » (15/12/2025)
France 3 Occitanie, « Le nouveau statut de l’élu local va-t-il changer la donne ? » (29/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 58
Contre: 49
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 108
Exprimés: 107
Majorité requise: 54

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	45	0	0
EPR 93 membres	Pour	13	0	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	16	0	0	1
SOC 66 membres	Pour	14	0	0	0
DR 48 membres	aucun vote	1	0	1	0
ECOS 38 membres	aucun vote	1	1	0	0
DEM 36 membres	Pour	7	0	0	0
HOR 34 membres	Pour	2	0	0	0
LIOT 23 membres	Pour	3	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	1	0	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	3	0	0
NI 12 membres	aucun vote	0	0	0	0