Votes · Scrutin n° 2981 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 7
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Corneloup et 3 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La difficile conciliation entre l’engagement électif et la vie professionnelle et personnelle empêche parfois de pouvoir assister à une séance du conseil municipal. C’est le cas par exemple pour les jeunes élus étudiant en dehors de leur commune d’élection, faute d’établissement d’enseignement supérieur dans leur commune.
Comme cela a pu être expérimenté pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour les EPCI, cet amendement propose d’étendre aux séances du conseil municipal l’usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrit à l’article 7 de la présente proposition de loi.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, de conseil régional, de l’Assemblée de Corse, de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. Cet amendement propose d’élargir cette possibilité aux conseils municipaux.
L’amendement précise également, sur le modèle de la loi 3DS, que les séances lors desquelles il est procédé à l’élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l’adoption du budget primitif ne peuvent se tenir, même partiellement, en visioconférence.
Enfin, l’amendement prévoit que cette disposition soit entièrement laissée à la discrétion du maire. Il n’est aucunement envisagé de généraliser la visio-conférence à l’ensemble des conseils municipaux.
Le décret précisant les modalités d’application de cet article devra lister les motifs d’empêchement considérés comme légitimes.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des jeunes élus de France (AJEF).

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation de la séance, le maire peut proposer à cet élu d’assister à la séance par visioconférence, sous réserve de l’envoi d’un justificatif. Dans ce cas de figure, l’élu participant par visioconférence est intégré au quorum, et se voit garantir les mêmes droits d’expression et de vote que l’ensemble des participants physiquement présents à la séance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour l’élection du maire et des adjoints, ni pour l’adoption du budget primitif. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final à l’Assemblée. D’après le texte définitif, la loi :

fixe de nouveaux taux pour les indemnités des maires, selon la taille de la commune : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois (article 5) ;
oblige l’employeur à laisser à un salarié candidat jusqu’à vingt jours ouvrables pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
modifie le délit de prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30) ;
impose de déclarer dans un registre les dons et invitations de plus de 150 euros (article 37) et améliore l’allocation de fin de mandat, désormais gérée par France Travail (article 40).

Ce que ça change

Les mesures visent les élus en place et ceux issus des municipales de mars 2026 ; le RN et EPR ont invoqué ce calendrier pour adopter le texte sans modification en deuxième lecture. La commune doit aussi accorder sa protection à l’élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, lorsqu’il a droit à un avocat (article 34). La durée de mandat requise pour l’honorariat est ramenée à douze ans, contre dix-huit ou quinze selon les mandats (article 43). La loi ne chiffre pas son coût.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En deuxième lecture, le 8 décembre 2025, le texte a été adopté par 109 voix contre 0 (scrutin n° 4691) ; La France insoumise s’est abstenue (21 abstentions, 1 pour), ainsi qu’un député Démocrate. En première lecture, le 10 juillet 2025 : 132 voix contre 0, avec 24 abstentions LFI-NFP et 12 abstentions du groupe Démocrates (scrutin n° 3053).

Pour LFI-NFP, Élisa Martin salue des avancées (retraite, sortie de mandat) mais annonce l’abstention, la question des conflits d’intérêts étant « pour nous indépassable ». Elle craint que des communes n’aient pas les moyens de financer les nouveaux droits.
Pour les écologistes, Catherine Hervieu vote pour mais se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » et par les suppressions opérées par le Sénat.
Pour le RN, Bruno Bilde appelle à un vote conforme avant les municipales : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement ».
Pour EPR, Violette Spillebout estime qu’« il est urgent d’agir » à l’approche des élections municipales. Socialistes et Droite républicaine votent pour et demandent la publication rapide des décrets.
Selon nos données, aucun article n’a fait l’objet de plus de six scrutins publics à l’Assemblée.

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (explications de vote) (08/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 23
Contre: 107
Abstention: 1
Non-votant: 1
Votants: 131
Exprimés: 130
Majorité requise: 66

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	46	0	0
EPR 93 membres	Pour	11	5	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	19	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	16	0	0
DR 48 membres	Pour	3	0	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	9	0	0
DEM 36 membres	Pour	8	1	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	6	0	0
LIOT 23 membres	aucun vote	1	1	1	0
GDR 17 membres	Contre	0	1	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	3	0	0
NI 12 membres	aucun vote	0	0	0	0