Votes · Scrutin n° 2991 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 9 bis
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Hetzel et 37 cosignataires (DR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel.
Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code du travail deux garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. La garantie de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux prestations sociales, et l'interdiction de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat, en raison de ses absences liées à l’exercice de son mandat.
Ces dispositions ne font pas doublon : leur absence du code du travail nuit à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales. Cette méconnaissance a pour conséquence directe des atteintes aux droits sociaux des élus salariés : par exemple, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue, faute de rémunération du temps d’absence.
La demande de clarification par voie législative est ancienne et largement portée par l’Association des maires de France (AMF).
C’est pourquoi l’amendement vise à donner une portée plus effective à ces droits, en les intégrant explicitement dans le code du travail, afin qu’ils soient mieux connus, opposables et respectés par les employeurs.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final à l’Assemblée. D’après le texte définitif, la loi :

fixe de nouveaux taux pour les indemnités des maires, selon la taille de la commune : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois (article 5) ;
oblige l’employeur à laisser à un salarié candidat jusqu’à vingt jours ouvrables pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
modifie le délit de prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30) ;
impose de déclarer dans un registre les dons et invitations de plus de 150 euros (article 37) et améliore l’allocation de fin de mandat, désormais gérée par France Travail (article 40).

Ce que ça change

Les mesures visent les élus en place et ceux issus des municipales de mars 2026 ; le RN et EPR ont invoqué ce calendrier pour adopter le texte sans modification en deuxième lecture. La commune doit aussi accorder sa protection à l’élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, lorsqu’il a droit à un avocat (article 34). La durée de mandat requise pour l’honorariat est ramenée à douze ans, contre dix-huit ou quinze selon les mandats (article 43). La loi ne chiffre pas son coût.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En deuxième lecture, le 8 décembre 2025, le texte a été adopté par 109 voix contre 0 (scrutin n° 4691) ; La France insoumise s’est abstenue (21 abstentions, 1 pour), ainsi qu’un député Démocrate. En première lecture, le 10 juillet 2025 : 132 voix contre 0, avec 24 abstentions LFI-NFP et 12 abstentions du groupe Démocrates (scrutin n° 3053).

Pour LFI-NFP, Élisa Martin salue des avancées (retraite, sortie de mandat) mais annonce l’abstention, la question des conflits d’intérêts étant « pour nous indépassable ». Elle craint que des communes n’aient pas les moyens de financer les nouveaux droits.
Pour les écologistes, Catherine Hervieu vote pour mais se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » et par les suppressions opérées par le Sénat.
Pour le RN, Bruno Bilde appelle à un vote conforme avant les municipales : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement ».
Pour EPR, Violette Spillebout estime qu’« il est urgent d’agir » à l’approche des élections municipales. Socialistes et Droite républicaine votent pour et demandent la publication rapide des décrets.
Selon nos données, aucun article n’a fait l’objet de plus de six scrutins publics à l’Assemblée.

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (explications de vote) (08/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 87
Contre: 32
Abstention: 1
Non-votant: 1
Votants: 120
Exprimés: 119
Majorité requise: 60

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	48	0	0	0
EPR 93 membres	Pour	7	5	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	13	0	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	14	0	0
DR 48 membres	Pour	4	1	0	0
ECOS 38 membres	Pour	7	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	2	5	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	7	1	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	2	0	0	0
NI 12 membres	Pour	2	0	0	0