Votes · Scrutin n° 2992 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de rétablir l’article 10 dans une rédaction complétée.
Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que la convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dont l’un de ses salariés doit prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi.
Elle précise par ailleurs les critères d’attribution du label. Ceux-ci seront précisés par décret, qui devra nécessairement et au moins tenir compte :
– du taux de présence des élus locaux au sein de l’entreprise ou de l’organisme public ou privé ;
– du nombre d’heures d’autorisations d’absences sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ;
– ainsi que des conditions de disponibilité pour formation.
Cette nouvelle rédaction précise également la portée des conventions-cadre pouvant être conclues entre l’employeur et les associations représentatives d’élus locaux, qui ont pour objectif de simplifier la signature d’accords. Ces conventions-cadre s’imposeront aux conventions conclues avec les collectivités, qui ne pourront pas prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
Elle reprend enfin les compléments adoptés en commission des Lois, qui prévoient la possibilité pour l’employeur de faire publiquement état de la qualité de titulaire du label, et qui complètent le contenu du rapport de gestion des sociétés cotées.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeur privé ou public d’un élu local peut conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont l’élu est membre une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent code, l’exercice du mandat local.
« L’employeur ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label « Employeur partenaire de la démocratie locale », dans des conditions prévues par décret. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final à l’Assemblée. D’après le texte définitif, la loi :

fixe de nouveaux taux pour les indemnités des maires, selon la taille de la commune : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois (article 5) ;
oblige l’employeur à laisser à un salarié candidat jusqu’à vingt jours ouvrables pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
modifie le délit de prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30) ;
impose de déclarer dans un registre les dons et invitations de plus de 150 euros (article 37) et améliore l’allocation de fin de mandat, désormais gérée par France Travail (article 40).

Ce que ça change

Les mesures visent les élus en place et ceux issus des municipales de mars 2026 ; le RN et EPR ont invoqué ce calendrier pour adopter le texte sans modification en deuxième lecture. La commune doit aussi accorder sa protection à l’élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, lorsqu’il a droit à un avocat (article 34). La durée de mandat requise pour l’honorariat est ramenée à douze ans, contre dix-huit ou quinze selon les mandats (article 43). La loi ne chiffre pas son coût.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En deuxième lecture, le 8 décembre 2025, le texte a été adopté par 109 voix contre 0 (scrutin n° 4691) ; La France insoumise s’est abstenue (21 abstentions, 1 pour), ainsi qu’un député Démocrate. En première lecture, le 10 juillet 2025 : 132 voix contre 0, avec 24 abstentions LFI-NFP et 12 abstentions du groupe Démocrates (scrutin n° 3053).

Pour LFI-NFP, Élisa Martin salue des avancées (retraite, sortie de mandat) mais annonce l’abstention, la question des conflits d’intérêts étant « pour nous indépassable ». Elle craint que des communes n’aient pas les moyens de financer les nouveaux droits.
Pour les écologistes, Catherine Hervieu vote pour mais se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » et par les suppressions opérées par le Sénat.
Pour le RN, Bruno Bilde appelle à un vote conforme avant les municipales : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement ».
Pour EPR, Violette Spillebout estime qu’« il est urgent d’agir » à l’approche des élections municipales. Socialistes et Droite républicaine votent pour et demandent la publication rapide des décrets.
Selon nos données, aucun article n’a fait l’objet de plus de six scrutins publics à l’Assemblée.

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (explications de vote) (08/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 98
Contre: 18
Abstention: 0
Non-votant: 1
Votants: 116
Exprimés: 116
Majorité requise: 59

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 123 membres	Pour	43	0	0
EPR 93 membres	Pour	13	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	1	12	0
SOC 66 membres	Pour	14	0	0
DR 48 membres	Pour	4	1	0
ECOS 38 membres	Pour	6	0	0
DEM 36 membres	Contre	3	5	0
HOR 34 membres	Pour	9	0	0
LIOT 23 membres	Pour	1	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	2	0	0
NI 12 membres	Pour	2	0	0