Votes · Scrutin n° 3019 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 17
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise :
– d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant. Aujourd'hui, un tel avis du médecin n'est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire non nécessaire car le praticien peut toujours donner un avis médical s'il le juge utile. Par ailleurs un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions de l'état de santé de la personne au cours de cet arrêt.
– d'autre part, à préciser et harmoniser dans les textes la pratique de l'Assurance maladie en matière de conciliation entre exercice du mandat d'élu local et perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Plusieurs cas se présentent :
La personne exerçant uniquement un mandat d’élu local (mais pas d'autre activité professionnelle) peut bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ;La personne exerçant un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesse son activité professionnelle.Ainsi, il convenait de venir préciser ces différentes situations, tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Ces modifications sont de nature à clarifier et sécuriser le droit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, et qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final à l’Assemblée. D’après le texte définitif, la loi :

fixe de nouveaux taux pour les indemnités des maires, selon la taille de la commune : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois (article 5) ;
oblige l’employeur à laisser à un salarié candidat jusqu’à vingt jours ouvrables pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
modifie le délit de prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30) ;
impose de déclarer dans un registre les dons et invitations de plus de 150 euros (article 37) et améliore l’allocation de fin de mandat, désormais gérée par France Travail (article 40).

Ce que ça change

Les mesures visent les élus en place et ceux issus des municipales de mars 2026 ; le RN et EPR ont invoqué ce calendrier pour adopter le texte sans modification en deuxième lecture. La commune doit aussi accorder sa protection à l’élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, lorsqu’il a droit à un avocat (article 34). La durée de mandat requise pour l’honorariat est ramenée à douze ans, contre dix-huit ou quinze selon les mandats (article 43). La loi ne chiffre pas son coût.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En deuxième lecture, le 8 décembre 2025, le texte a été adopté par 109 voix contre 0 (scrutin n° 4691) ; La France insoumise s’est abstenue (21 abstentions, 1 pour), ainsi qu’un député Démocrate. En première lecture, le 10 juillet 2025 : 132 voix contre 0, avec 24 abstentions LFI-NFP et 12 abstentions du groupe Démocrates (scrutin n° 3053).

Pour LFI-NFP, Élisa Martin salue des avancées (retraite, sortie de mandat) mais annonce l’abstention, la question des conflits d’intérêts étant « pour nous indépassable ». Elle craint que des communes n’aient pas les moyens de financer les nouveaux droits.
Pour les écologistes, Catherine Hervieu vote pour mais se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » et par les suppressions opérées par le Sénat.
Pour le RN, Bruno Bilde appelle à un vote conforme avant les municipales : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement ».
Pour EPR, Violette Spillebout estime qu’« il est urgent d’agir » à l’approche des élections municipales. Socialistes et Droite républicaine votent pour et demandent la publication rapide des décrets.
Selon nos données, aucun article n’a fait l’objet de plus de six scrutins publics à l’Assemblée.

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (explications de vote) (08/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 74
Contre: 0
Abstention: 2
Non-votant: 2
Votants: 76
Exprimés: 74
Majorité requise: 38

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Pour	26	0	0
EPR 93 membres	Pour	10	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	13	0	0
SOC 66 membres	Pour	6	0	0
DR 48 membres	aucun vote	2	2	0
ECOS 38 membres	Pour	4	0	1
DEM 36 membres	Pour	3	0	0
HOR 34 membres	Pour	7	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0
UDR 16 membres	Pour	1	0	0
NI 12 membres	aucun vote	0	0	0