Votes · Scrutin n° 3029 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 18 bis
Texte: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Élisa Martin et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération.
La participation d’un élu à une réunion délibérative, même sans prise de parole ni vote explicite, peut ne pas être neutre. En considérant que sa seule présence ne peut être interprétée comme une participation à la délibération, on affaiblit la portée de sa responsabilité d’élu. Or, celle-ci ne doit pas être diluée : elle doit être pleinement assumée. Le cadre actuel doit permettre que la vigilance des élus face aux risques de conflits d’intérêts ou de pressions implicites soit encouragée.
Il est nécessaire, non pas de déresponsabiliser les élus, mais de favoriser une culture de la prévention. Cette exigence de responsabilité doit aller de pair avec un véritable effort de formation. La présente disposition va à rebours des recommandations de nombreuses associations luttant contre la corruption, qui plaident pour un encadrement renforcé de l'action publique locale et une responsabilisation accrue des élus.
En excluant la présence d’un élu comme critère possible de participation à une délibération, on introduit une forme d’ambiguïté juridique et politique. Cela affaiblit non seulement les mécanismes de contrôle et de transparence, mais aussi la confiance des citoyens envers leurs représentants.
L’ajustement du quorum en fonction du déport de l’élu permettrait d’ores et déjà de prévenir les conflits d’intérêts sans fragiliser le fonctionnement démocratique des assemblées. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » ;
« 2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142‑5. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi sénatoriale déposée le 18 janvier 2024 par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Devenue ministre, Françoise Gatel représentait le Gouvernement lors du vote final à l’Assemblée. D’après le texte définitif, la loi :

fixe de nouveaux taux pour les indemnités des maires, selon la taille de la commune : de 28,1 % de l’indice de référence sous 500 habitants à 145 % à partir de 100 000 habitants (article 1er) ;
accorde un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux maires, adjoints et membres des exécutifs locaux, dans la limite de trois (article 5) ;
oblige l’employeur à laisser à un salarié candidat jusqu’à vingt jours ouvrables pour faire campagne, y compris aux municipales (article 14) ;
modifie le délit de prise illégale d’intérêts : l’intérêt doit être pris « en connaissance de cause » et « altérant » l’impartialité, et un intérêt public ne peut plus constituer cet intérêt (article 30) ;
impose de déclarer dans un registre les dons et invitations de plus de 150 euros (article 37) et améliore l’allocation de fin de mandat, désormais gérée par France Travail (article 40).

Ce que ça change

Les mesures visent les élus en place et ceux issus des municipales de mars 2026 ; le RN et EPR ont invoqué ce calendrier pour adopter le texte sans modification en deuxième lecture. La commune doit aussi accorder sa protection à l’élu mis en cause pénalement, même sans poursuites, lorsqu’il a droit à un avocat (article 34). La durée de mandat requise pour l’honorariat est ramenée à douze ans, contre dix-huit ou quinze selon les mandats (article 43). La loi ne chiffre pas son coût.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En deuxième lecture, le 8 décembre 2025, le texte a été adopté par 109 voix contre 0 (scrutin n° 4691) ; La France insoumise s’est abstenue (21 abstentions, 1 pour), ainsi qu’un député Démocrate. En première lecture, le 10 juillet 2025 : 132 voix contre 0, avec 24 abstentions LFI-NFP et 12 abstentions du groupe Démocrates (scrutin n° 3053).

Pour LFI-NFP, Élisa Martin salue des avancées (retraite, sortie de mandat) mais annonce l’abstention, la question des conflits d’intérêts étant « pour nous indépassable ». Elle craint que des communes n’aient pas les moyens de financer les nouveaux droits.
Pour les écologistes, Catherine Hervieu vote pour mais se dit déçue « par le maintien de l’article 18 sur la prise illégale d’intérêts » et par les suppressions opérées par le Sénat.
Pour le RN, Bruno Bilde appelle à un vote conforme avant les municipales : la revalorisation des indemnités « peut favoriser l’engagement ».
Pour EPR, Violette Spillebout estime qu’« il est urgent d’agir » à l’approche des élections municipales. Socialistes et Droite républicaine votent pour et demandent la publication rapide des décrets.
Selon nos données, aucun article n’a fait l’objet de plus de six scrutins publics à l’Assemblée.

Où en est le texte

Adoptée définitivement par l’Assemblée le 8 décembre 2025, sans saisine du Conseil constitutionnel. Promulguée : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif « Création d’un statut de l’élu local » (24/10/2026)
Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 187) (08/12/2025)
Scrutin n° 3053 (première lecture à l’Assemblée) (10/07/2025)
Scrutin n° 4691 (deuxième lecture) (08/12/2025)
Compte rendu de la séance du 8 décembre 2025 (explications de vote) (08/12/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 19
Contre: 77
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 99
Exprimés: 96
Majorité requise: 49

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	37	0	0
EPR 93 membres	Contre	0	16	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	18	1	0	0
SOC 66 membres	Contre	0	5	0	0
DR 48 membres	Contre	0	2	0	0
ECOS 38 membres	Abstention	1	0	3	1
DEM 36 membres	Contre	0	6	0	0
HOR 34 membres	Contre	0	6	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	3	0	0
GDR 17 membres	aucun vote	0	0	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	1	0	0
NI 12 membres	aucun vote	0	0	0	0