Politique

Votes · Scrutin n° 3215 · 29 octobre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 12
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Pilato et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société.
La situation ubuesque qu’a vécue cette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alors que des engagements écrits avaient été donnés par la direction de la filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraient honorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millions d’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », le groupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué de son impossibilité de l’honorer quelques mois après.
Tous les observateurs de cette situation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleurs depuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à la collectivité.
Afin de ne pas créer un précédent et de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendre position et annoncer cesser toute aide financière à l’égard des groupes qui pourraient être tentés de s'adonner à ces pratiques malhonnêtes et inacceptables.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Toute entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent à un licenciement économique pour motif de cessation d’activité, est tenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde de l’emploi établi par ces filiales.
« II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 12 : 121 scrutins publics, dont 12 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
29
Contre
152
Abstention
41
Non-votant
14
Votants
222
Exprimés
181
Majorité requise
91
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Pour Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Pour Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Pour Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Pour Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Pour Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Pour Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Pour Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Abstention Sébastien Saint-Pasteur · Abstention Karim Benbrahim · Abstention Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Abstention Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Abstention Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Pour Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Abstention Manuel Bompard · Pour Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Pour Arnaud Bonnet · Abstention Benoît Biteau · Abstention Lisa Belluco · Abstention Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Abstention Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Abstention Pouria Amirshahi · Abstention Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Abstention Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Abstention Julie Laernoes · Abstention Clémentine Autain · Abstention Jérémie Iordanoff · Abstention Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Abstention Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Abstention Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Abstention Christophe Proença · Abstention Denis Fégné · Abstention Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Absent du décompte Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Contre Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Contre Constance de Pélichy · Absent du décompte Colette Capdevielle · Absent du décompte Jacques Oberti · Abstention Arnaud 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Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Contre Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Contre Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Contre Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Contre Éric Ciotti · Contre Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Contre Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Contre Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Contre Bernard Chaix · Contre Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Contre Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Contre Pascal Jenft · Contre Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Contre Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Contre Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Contre Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Contre Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Contre Frédéric Falcon · Contre Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Contre Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Contre Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Contre Roger Chudeau · Contre Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 06900
EPR 92 membres Contre 02507
LFI-NFP 71 membres Pour 28000
SOC 69 membres Abstention 03260
DR 50 membres Contre 02203
ECOS 38 membres Abstention 00150
DEM 36 membres Contre 0501
HOR 34 membres Contre 01202
LIOT 22 membres Contre 0401
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Contre 0900
NI 9 membres Contre 0300

Qui a voté quoi

Rassemblement National 69 dans le décompte

Contre (69) : Nicolas Meizonnet, Sébastien Chenu, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Alexandra Masson (ancien député), Romain Baubry, Emmanuel Taché, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Roger Chudeau, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Michel Guiniot, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Bruno Clavet, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, David Magnier, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Joseph Rivière

Ensemble pour la République 32 dans le décompte

Contre (25) : Éric Woerth (ancien député), Stéphane Travert, Stéphane Mazars (ancien député), Sylvain Maillard, Sandra Marsaud, Jean-René Cazeneuve, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Anne Genetet, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Stéphane Buchou, Jean-Marie Fiévet, Thomas Cazenave (ancien député), Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Caroline Yadan, Antoine Armand (ancien député), Nathalie Coggia, Paul Midy, Emmanuelle Hoffman, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 28 dans le décompte

Pour (28) : Éric Coquerel, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Matthias Tavel, David Guiraud (ancien député), Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Idir Boumertit, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Paul Vannier, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, René Pilato, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Contre (3) : François Hollande, Isabelle Santiago, Ayda Hadizadeh

Abstention (26) : Guillaume Garot, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Fanny Dombre Coste, Christian Baptiste, Boris Vallaud, Jiovanny William, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Aurélien Rousseau, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Florence Herouin-Léautey, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 25 dans le décompte

Contre (22) : Jean-Yves Bony, Laurent Wauquiez, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Jean-Didier Berger (ancien député), Patrick Hetzel, Guillaume Lepers (ancien député), Éric Pauget, Pierre Cordier, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Frédérique Meunier, Fabien Di Filippo (ancien député), Émilie Bonnivard, Christelle Petex (ancien député), Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Hubert Brigand, Sylvie Dezarnaud (ancien député), Justine Gruet, Thierry Liger, Corentin Le Fur

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 15 dans le décompte

Abstention (15) : Dominique Voynet, Clémentine Autain, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Boris Tavernier, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (5) : Sandrine Josso, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Romain Daubié, Mickaël Cosson

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 14 dans le décompte

Contre (12) : Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe (ancien député), Bertrand Bouyx, Jean-François Portarrieu, François Jolivet, Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Pierre Henriet, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Jean-Michel Brard, Thomas Lam

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Contre (4) : Jean-Pierre Bataille, Jean-Luc Warsmann, Paul Molac, Charles de Courson

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Elsa Faucillon

Union des droites pour la République 9 dans le décompte

Contre (9) : Éric Ciotti, Vincent Trébuchet, Bernard Chaix, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 3 dans le décompte

Contre (3) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert, Christine Engrand

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin