Politique

Votes · Scrutin n° 3221 · 29 octobre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 12
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Marsaud et 3 cosignataires (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.
Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depuis trente ans qui a permis de construire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’hui en France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (en progression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans). Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM, ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avec pas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1ère position pour la troisième année consécutive, ESMA en 8ème position et Rubika en 9ème position) dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pour l’année 2023.
Par ses performances à l’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinq dernières années pour les séries TV et premier genre à l’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonner la culture française et nos talents sur les écrans du monde entier, auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéo à la demande par abonnement. La France est ainsi le 4ème pays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrière les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
L’animation française bénéficie d’une véritable reconnaissance artistique internationale, notamment au travers des nominations régulières de ses courts et longs métrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernières années). […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – La seconde phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « à 30 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 12 : 121 scrutins publics, dont 12 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
42
Contre
52
Abstention
77
Non-votant
15
Votants
171
Exprimés
94
Majorité requise
48
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Abstention Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Non-votant Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Abstention Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Abstention Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Abstention Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Abstention Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Pour Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Pour Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Absent du décompte Manuel Bompard · Abstention Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Pour Arnaud Bonnet · Pour Benoît Biteau · Pour Lisa Belluco · Pour Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Abstention Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Pour René Pilato · Abstention Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Abstention Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin 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(Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Contre Denis Masséglia · Pour Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Contre Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Pour Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Contre Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Contre Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte Romain Daubié · Contre Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Absent du décompte Éric Martineau · Absent du décompte Philippe Vigier · Absent du décompte Patricia Maussion · Absent du décompte Frantz Gumbs · Absent du décompte 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Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Abstention Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Abstention Nadine Lechon · Abstention Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Abstention Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Abstention Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Abstention Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Contre Hanane Mansouri · Contre Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent 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· Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Abstention Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Abstention Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Abstention Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Abstention Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Abstention Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Abstention Hélène Laporte · Abstention Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Abstention Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Abstention Thierry Tesson · Abstention Nicolas Meizonnet · Abstention Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Abstention Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Abstention Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Abstention Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Abstention 01530
EPR 92 membres Contre 71107
LFI-NFP 71 membres Abstention 2071
SOC 69 membres aucun vote 132130
DR 50 membres Contre 11113
ECOS 38 membres Pour 14020
DEM 36 membres Contre 3701
HOR 34 membres Contre 01002
LIOT 22 membres Contre 0401
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 16 membres Contre 0200
NI 9 membres Contre 0410

Qui a voté quoi

Rassemblement National 54 dans le décompte

Contre (1) : Béatrice Roullaud

Abstention (53) : Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Alexandra Masson (ancien député), Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Hélène Laporte, Florence Goulet, Laurence Robert-Dehault, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Laure Lavalette, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Maxime Amblard, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Antoine Golliot, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 25 dans le décompte

Pour (7) : Stéphane Travert, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Anne Genetet, Julie Delpech, Antoine Armand (ancien député), Anne-Sophie Ronceret

Contre (11) : Éric Woerth (ancien député), Sylvain Maillard, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Olivia Grégoire, Marie Lebec, Jean-Marie Fiévet, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Paul Midy, Bastien Marchive

Non-votant (7) : Stéphanie Rist (ancien député), Roland Lescure (ancien député), Yaël Braun-Pivet, Eléonore Caroit (ancien député), Mathieu Lefèvre (ancien député), David Amiel (ancien député), Maud Bregeon (ancien député)

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 10 dans le décompte

Pour (2) : Éric Coquerel, Alma Dufour

Abstention (7) : Manuel Bompard, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Antoine Léaument, René Pilato, Mathilde Feld, Claire Lejeune

Non-votant (1) : Clémence Guetté

Socialistes et apparentés 28 dans le décompte

Pour (13) : Fanny Dombre Coste, Christian Baptiste, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Marc Pena, Sophie Pantel, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Contre (2) : Laurent Lhardit, Pierre Pribetich

Abstention (13) : François Hollande, Guillaume Garot, Marie Récalde, Claudia Rouaux, Jiovanny William, Mélanie Thomin, Mickaël Bouloux, Aurélien Rousseau, Fabrice Barusseau, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Estelle Mercier, Stéphane Hablot

Droite Républicaine 16 dans le décompte

Pour (1) : Virginie Duby-Muller

Contre (11) : Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Christelle Minard, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Thierry Liger, François-Xavier Ceccoli

Abstention (1) : Éric Pauget

Non-votant (3) : Nicolas Forissier (ancien député), Vincent Jeanbrun (ancien député), Sébastien Martin (ancien député)

Écologiste et Social 16 dans le décompte

Pour (14) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Lisa Belluco, Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Léa Balage El Mariky, Arnaud Bonnet

Abstention (2) : Dominique Voynet, Christine Arrighi

Les Démocrates 11 dans le décompte

Pour (3) : Sophie Mette, Sandrine Josso, Géraldine Bannier

Contre (7) : Olivier Falorni (ancien député), Jimmy Pahun, Jean-Paul Mattei, Romain Daubié, Mickaël Cosson, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp

Non-votant (1) : Marina Ferrari (ancien député)

Horizons & Indépendants 12 dans le décompte

Contre (10) : Bertrand Bouyx, Jean-François Portarrieu, François Jolivet, Laetitia Saint-Paul, Lise Magnier, Béatrice Piron, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Jean-Michel Brard, Thomas Lam

Non-votant (2) : Naïma Moutchou (ancien député), Anne Le Hénanff (ancien député)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte

Contre (4) : Jean-Pierre Bataille, Jean-Luc Warsmann, Joël Bruneau, Charles de Courson

Non-votant (1) : Laurent Panifous (ancien député)

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Jean-Paul Lecoq, Elsa Faucillon

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Hanane Mansouri, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 5 dans le décompte

Contre (4) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont, Raphaël Schellenberger, Lionel Vuibert

Abstention (1) : Christine Engrand

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin