Votes · Scrutin n° 3748 · 13 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 10
- Texte
- Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année
Amendement déposé par Mme Allemand et 68 cosignataires (SOC) · sort : adopté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.
Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alors même que les éleveurs traversent une situation financière particulièrement délicate.
La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement touchés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs.
Ainsi, cet amendement propose de renforcer le soutien aux exploitants agricoles concernés :
– d’une part en prévoyant une exonération totale de l’indemnité d’abattage sans distinction entre les animaux, et non de la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction ;
– d’autre part en supprimant la condition de renouvellement du cheptel. Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Substituer à l’alinéa 19 l’alinéa suivant :
« Art. 75‑0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23, l’alinéa suivant :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. […]
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :
- la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
- les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
- l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
- la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).
Ce que ça change
La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).
Ce qui est contesté
Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.
La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »
Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :
- la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
- des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
- la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).
Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).
Où en est le texte
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2026 n° 1906 et exposé général des motifs (14 octobre 2025)
- Scrutin public n° 4241 sur la première partie (première lecture) (21 novembre 2025)
- Motion de censure de M. Peu, Mme Panot, Mme Chatelain et 110 députés (30 janvier 2026)
- Motion de censure de Mme Le Pen, M. Ciotti et 104 députés (30 janvier 2026)
- Compte rendu de la séance du 2 février 2026, Assemblée nationale (2 février 2026)
- Texte définitif, T.A. n° 227, Assemblée nationale (2 février 2026)
- Décision n° 2026-901 DC, Conseil constitutionnel (19 février 2026)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (19 février 2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Adopté
l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 160
- Contre
- 42
- Abstention
- 4
- Non-votant
- 2
- Votants
- 206
- Exprimés
- 202
- Majorité requise
- 102
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Pour | 59 | 0 | 0 | 1 | |
| EPR 91 membres | Contre | 4 | 23 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 32 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 22 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Pour | 13 | 1 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 18 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 4 | 3 | 3 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 0 | 11 | 1 | 0 | |
| LIOT 22 membres | Contre | 1 | 3 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | aucun vote | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 2 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 60 dans le décompte
Pour (59) : Hervé de Lépinau, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Roger Chudeau, Florence Goulet, Christophe Bentz, Laurence Robert-Dehault, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Michel Guiniot, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Pascal Jenft, Anthony Boulogne, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana
Non-votant (1) : Sébastien Chenu
Ensemble pour la République 28 dans le décompte
Pour (4) : Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Danielle Brulebois, Nicole Le Peih
Contre (23) : Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Éric Bothorel, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Guillaume Gouffier Valente, Jean Terlier, Marie Lebec, Stéphane Buchou, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Mikaele Seo, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 32 dans le décompte
Pour (32) : Mathilde Panot, Aurélien Taché, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sarah Legrain, Manuel Bompard, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Idir Boumertit, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Nadège Abomangoli, Clémence Guetté, Manon Meunier, Maxime Laisney, Paul Vannier, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 22 dans le décompte
Pour (22) : Dominique Potier, Colette Capdevielle, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Mélanie Thomin, Iñaki Echaniz, Elie Califer, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey
Droite Républicaine 14 dans le décompte
Pour (13) : Laurent Wauquiez, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Guillaume Lepers (ancien député), Julien Dive, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Josiane Corneloup, Antoine Vermorel, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay
Contre (1) : Philippe Juvin
Écologiste et Social 18 dans le décompte
Pour (18) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Alexis Corbière, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Sabrina Sebaihi, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Julie Ozenne
Les Démocrates 10 dans le décompte
Pour (4) : Sandrine Josso, Maud Petit, Mickaël Cosson, Éric Martineau
Contre (3) : Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Hubert Ott
Abstention (3) : Josy Poueyto, Louise Morel, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Contre (11) : Loïc Kervran (ancien député), Laetitia Saint-Paul, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), Félicie Gérard, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Thomas Lam
Abstention (1) : Lise Magnier
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte
Pour (1) : David Taupiac
Contre (3) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Charles de Courson
Union des droites pour la République 5 dans le décompte
Pour (5) : Sophie Ricourt Vaginay, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri
Non inscrit 3 dans le décompte
Pour (2) : Stella Dupont, Christine Engrand
Contre (1) : Philippe Bonnecarrère
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Hubert Ott
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin