Politique

Votes · Scrutin n° 3753 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 10
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Trouvé et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

"Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.
Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.
La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.
Nous demandons un engagement de l’Etat pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2006 ».
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le taux « 60 % » est remplacé par le taux « 100 % » ;
b) À la fin de la première phrase, ajouter les mots : « , en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle » ;
c) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce taux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de ces motifs, dans la limite par an de sept jours ».
II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
46
Contre
42
Abstention
69
Non-votant
2
Votants
157
Exprimés
88
Majorité requise
45
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Pour Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du 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Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Pour Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric 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Michoux · Abstention Hervé de Lépinau · Abstention Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Abstention Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Abstention Lisette Pollet · Abstention Antoine Villedieu · Abstention Timothée Houssin · Abstention Sébastien Humbert · Abstention Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Abstention Caroline Colombier · Abstention Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Abstention José Beaurain · Abstention Kévin Mauvieux · Abstention Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Abstention Eddy Casterman · Abstention Anne Sicard · Abstention Stéphanie Galzy · Abstention Franck Allisio · 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décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Abstention Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Abstention Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Abstention Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Abstention Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Abstention Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Abstention Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Abstention 00531
EPR 91 membres Contre 02601
LFI-NFP 71 membres Pour 18000
SOC 69 membres Pour 21000
DR 49 membres Abstention 0140
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Contre 0630
HOR 34 membres Contre 0420
LIOT 22 membres Contre 0300
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Abstention 0070
NI 9 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 54 dans le décompte

Abstention (53) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Pascale Bordes (ancien député), Stéphanie Galzy, Roger Chudeau, Laurence Robert-Dehault, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Jonathan Gery, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Joseph Rivière, Anne Sicard

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 27 dans le décompte

Contre (26) : Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Jean-Marie Fiévet, Benjamin Dirx, Mikaele Seo, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Laure Miller, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 18 dans le décompte

Pour (18) : Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Manon Meunier, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Perceval Gaillard, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 21 dans le décompte

Pour (21) : François Hollande, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Boris Vallaud, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Arnaud Simion, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Estelle Mercier, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Juvin

Abstention (4) : Vincent Descoeur, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Delphine Batho, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Benoît Biteau, Tristan Lahais

Les Démocrates 9 dans le décompte

Contre (6) : Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Louise Morel, Hubert Ott

Abstention (3) : Sandrine Josso, Éric Martineau, Frantz Gumbs

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (4) : Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Félicie Gérard, Nathalie Colin-Oesterlé

Abstention (2) : Loïc Kervran (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Nicolas Sansu

Union des droites pour la République 7 dans le décompte

Abstention (7) : Sophie Ricourt Vaginay, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin