Politique

Votes · Scrutin n° 3754 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 10
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Lejeune et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année.
Aujourd’hui, le crédit d’impôt bénéficie aux agriculteurs dont « l'activité exercée requiert la présence sur l'exploitation chaque jour de l'année ». Cette rédaction est trop restrictive et empêche une partie de nos paysans de bénéficier de cette aide, et donc de pouvoir s’absenter pour congés de leur exploitation. Il est inacceptable que des agriculteurs ne puissent disposer d’un seul jour de repos au titre de cette restriction !
Nous soutenons le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. Par ailleurs, la limitation à seuls 17 jours par an (contre 25 pour les salarié-e-s) évite tout abus ou détournement du dispositif.
La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
54
Contre
52
Abstention
58
Non-votant
2
Votants
164
Exprimés
106
Majorité requise
54
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Pour Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Pour Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Pour Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Pour Sarah Legrain · Pour Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Pour Gabrielle Cathala · Pour Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Pour Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Pour Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Pour Zahia Hamdane · Pour Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Pour Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · 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Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Pour Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Pour Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance 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Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Abstention Lisette Pollet · Abstention Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Abstention Sébastien Humbert · Abstention Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Abstention Caroline Colombier · Abstention Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Abstention Kévin Mauvieux · Abstention Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Abstention Eddy Casterman · Abstention Anne Sicard · Abstention Stéphanie Galzy · Abstention Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · 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Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Abstention Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Abstention Philippe Schreck · Abstention Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Abstention Frédéric Boccaletti · Abstention Jocelyn Dessigny · Abstention Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Abstention Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Abstention Emeric Salmon · Abstention
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Abstention 01491
EPR 91 membres Contre 02601
LFI-NFP 71 membres Pour 20000
SOC 69 membres Pour 26000
DR 49 membres Contre 0600
ECOS 38 membres Pour 7000
DEM 36 membres Contre 0530
HOR 34 membres Contre 0900
LIOT 22 membres Contre 0300
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Abstention 0060
NI 9 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 51 dans le décompte

Contre (1) : Stéphane Rambaud

Abstention (49) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jordan Guitton, Julien Rancoule, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Pascale Bordes (ancien député), Stéphanie Galzy, Laurence Robert-Dehault, Caroline Parmentier, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Frank Giletti (ancien député), Frédéric Boccaletti, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Monique Griseti, Romain Tonussi, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Jonathan Gery, Julien Limongi, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Joseph Rivière, Anne Sicard

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 27 dans le décompte

Contre (26) : Éric Woerth (ancien député), Éric Bothorel, Stéphane Mazars (ancien député), Sandra Marsaud, François Cormier-Bouligeon, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Corinne Vignon, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Jean-Marie Fiévet, Benjamin Dirx, Mikaele Seo, Christophe Marion, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Laure Miller, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 20 dans le décompte

Pour (20) : Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Manon Meunier, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 26 dans le décompte

Pour (26) : François Hollande, Hervé Saulignac, Marie Récalde, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Boris Vallaud, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Elie Califer, Martine Froger, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Estelle Mercier, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Contre (6) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Virginie Duby-Muller, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Corentin Le Fur, Lionel Duparay

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Pour (7) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Benoît Biteau, Tristan Lahais

Les Démocrates 8 dans le décompte

Contre (5) : Sandrine Josso, Mickaël Cosson, Louise Morel, Éric Martineau, Frantz Gumbs

Abstention (3) : Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Hubert Ott

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (9) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Félicie Gérard, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Nathalie Colin-Oesterlé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (3) : Joël Bruneau, Constance de Pélichy, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Nicolas Sansu

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Abstention (6) : Marc Chavent, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin