L'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En bref

Le budget de l’État pour 2026 fixe ses impôts et ses dépenses de l’année. Faute de majorité à l’Assemblée, le Gouvernement de Sébastien Lecornu l’a fait adopter sans vote final, en utilisant trois fois l’article 49.3 de la Constitution en janvier 2026, alors qu’il avait annoncé y renoncer. Les six motions de censure ont échoué. Validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le texte est devenu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Pourquoi ce texte

Le projet a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025 (dossier législatif). Selon franceinfo, le Gouvernement visait au départ un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025.

Le 3 octobre 2025, le Premier ministre avait annoncé qu’il n’utiliserait pas l’article 49.3, procédure qui fait adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure renverse le Gouvernement. Il expliquait alors, selon franceinfo, qu’« on ne peut pas passer en force et on ne peut pas contraindre son opposition ».

Le parcours, d’après le dossier de l’Assemblée :

• le 21 novembre 2025, l’Assemblée rejette la partie consacrée aux recettes par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241), donc tout le texte ;
• le Sénat adopte sa version le 15 décembre ; le 19, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs chargés d’un texte commun) échoue (franceinfo) ; une loi spéciale fait fonctionner l’État au 1er janvier ;
• en nouvelle lecture, 49.3 le 20 janvier 2026 (recettes) puis le 23 janvier (dépenses et ensemble) ; les motions de censure obtiennent 269 et 142 voix le 23 janvier (compte rendu), 267 et 140 le 27 janvier (compte rendu), pour 288 puis 289 nécessaires ;
• le Sénat rejette le texte le 29 janvier ; en lecture définitive (dernier mot à l’Assemblée), troisième 49.3 le 30 janvier ; motions rejetées le 2 février 2026.

Ce qui est voté

Selon le texte définitif (2 février 2026), l’article liminaire prévoit un déficit public de 5,0 % du PIB en 2026 et une dette de 118,2 % du PIB. Principales mesures, telles que résumées par franceinfo :

• surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises maintenue (près de 8 milliards d’euros) et impôt minimal de 20 % sur les très hauts revenus prolongé ;
• taxe réduite sur les holdings patrimoniales (100 millions d’euros attendus) et taxe de 2 euros sur les petits colis venant de pays hors Union européenne ;
• la prime d’activité augmente de « 50 euros par mois en moyenne » pour « plus de trois millions de ménages », selon le Premier ministre cité par franceinfo ;
• crédits des Armées en hausse de 6,7 milliards d’euros, ceux de la plupart des autres ministères en baisse.

Ce que ça change pour vous

Les mesures s’appliquent après la publication de la loi au Journal officiel du 20 février 2026 (dossier), sauf date contraire.

• Contribuables et retraités : le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été abandonné (franceinfo) ; le forfait de 2 000 euros qui devait remplacer l’abattement de 10 % des retraités a été rejeté (franceinfo).
• Salariés modestes : prime d’activité en hausse ; pourboires toujours défiscalisés jusqu’en 2028 (franceinfo).
• Étudiants : repas à un euro pour tous dans les restaurants universitaires « à compter du mois de mai », selon le Premier ministre cité par franceinfo ; bourses maintenues. Les étudiants étrangers non européens ne touchent une aide au logement que s’ils remplissent les conditions d’une bourse sur critères sociaux (article 179, décision du Conseil constitutionnel, § 223).
• Jeunes et salariés : le compte personnel de formation (CPF) ne finance plus le permis de conduire, sauf pour les demandeurs d’emploi, et l’aide de 500 euros aux apprentis pour le permis est supprimée (franceinfo).

Une salariée qui comptait payer son permis avec son CPF ne peut donc plus le faire, sauf si elle est inscrite comme demandeuse d’emploi.

Ce qui est contesté

Le recours au 49.3. La motion du RN et de l’UDR rappelle la déclaration du Premier ministre du 14 octobre 2025 : « J’ai renoncé à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. » (motion n° 21). Pour Nathalie Oziol (LFI), ce budget est « imposé sans majorité parlementaire » (compte rendu du 2 février 2026). Félicie Gérard (Horizons) répond que ce choix est « l’aboutissement d’un processus démocratique long de plusieurs mois » (même séance).

La justice fiscale et les services publics. La motion de la gauche affirme que « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes » et dénonce « près de 15 milliards d’euros de coupes cumulées » (motion n° 20). Celle du RN et de l’UDR lui reproche de ne proposer « aucune économie structurelle » (motion n° 21).

La fiscalité des entreprises. À l’inverse, Horizons juge que la surtaxe sur les grandes entreprises envoie « un très mauvais signal à nos acteurs économiques » (compte rendu). Selon nos données, les articles 12, 2 et 36 du projet initial ont fait l’objet du plus grand nombre de scrutins publics (121, 59 et 59).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Pas de vote sur l’ensemble : le texte est adopté par le rejet des motions. Le 2 février 2026, la motion de la gauche (LFI, écologistes, GDR) a recueilli 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 nécessaires (compte rendu). Position de chaque groupe selon son orateur :

• Rassemblement national : pour la censure. Gaëtan Dussausaye : « un budget de défaite, de punitions et de nouvelles privations » (compte rendu).
• La France insoumise : pour la censure. Nathalie Oziol : le budget « porte une austérité brutale et idéologique » (compte rendu).
• Écologiste et social : pour la censure. Sandrine Rousseau : « Notre avenir vaut mieux que votre budget guerrier. » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : pour la censure. Stéphane Peu dénonce le choix de faire « peser l’effort sur le travail, les services publics et les plus modestes » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour la censure. Hanane Mansouri : « Ce budget n’est pas un budget de redressement, c’est un budget d’attente. » (compte rendu).
• Socialistes : ne vote pas la censure. Hervé Saulignac : « Ce budget ne sera pas le nôtre », mais il faut que la France ait un budget (compte rendu).
• Ensemble pour la République : ne vote pas la censure. Françoise Buffet : la censure « ce serait ajouter de l’instabilité à l’incertitude » (compte rendu).
• Droite républicaine : ne vote pas la censure. Nicolas Ray : « il serait fou de renverser le gouvernement » et de laisser la France sans budget (compte rendu).
• Les Démocrates : ne vote pas la censure. Marc Fesneau défend « le dialogue et le compromis » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : ne vote pas la censure, même si le texte « comporte des carences que nous ne pouvons ignorer » (Félicie Gérard, compte rendu).
• LIOT : « très majoritairement » ne vote pas la censure. Michel Castellani : « un pays sans budget devient un pays en danger » (compte rendu).

Deux blocs ont voté la censure, chacun avec sa motion. Le budget a tenu parce que les socialistes, groupe d’opposition, ne l’ont pas votée, comme le camp gouvernemental, la Droite républicaine et la majorité de LIOT.

Ce qu’en disent les médias

• Politis (20 janvier 2026) écrit que le Premier ministre « renonce à son engagement sur le 49.3 » (article).
• franceinfo (19 février 2026) rapporte que le Conseil constitutionnel « ne censure aucune mesure majeure de la loi de finances 2026 sur le fond » (article).
• Politis (3 mars 2026) relève des économies discrètes, comme une contribution de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire ou les prud’hommes (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi du 4 au 6 février 2026 par le Premier ministre et par des députés RN, puis LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

• la réduction de loyer de solidarité réservée, au 1er octobre 2026, aux locataires HLM touchant l’APL : sans effet direct sur les dépenses de l’année, elle n’a pas sa place dans une loi de finances (article 180, § 232 à 237) ;
• six autres cavaliers budgétaires, mesures étrangères à une loi de finances, comme une concertation sur la taxe poids lourds (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
• la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Deux réserves d’interprétation (conditions de lecture de la loi) : les frais de justice d’un condamné doivent rester proportionnés à sa situation (§ 198) ; l’aide au logement des étudiants étrangers sera fixée sous le contrôle du juge (§ 223). Le grief d’insincérité est écarté (§ 39). Les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12, décision).

Où en est le texte

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février (dossier législatif). Elle a mis fin au régime de la loi spéciale.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026 (24/10/2026)
• Scrutin n° 4241 sur la première partie (première lecture) (21/11/2025)
• Compte rendu de la séance du 23 janvier 2026 (motions de censure) (23/01/2026)
• Compte rendu de la deuxième séance du 27 janvier 2026 (motions de censure) (27/01/2026)
• Motion de censure n° 20 (Peu, Panot, Chatelain et 110 députés) (30/01/2026)
• Motion de censure n° 21 (Le Pen, Ciotti et 104 députés) (30/01/2026)
• Compte rendu de la séance du 2 février 2026 (lecture définitive, motions de censure) (02/02/2026)
• Texte définitif, T.A. n° 227 (02/02/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC (19/02/2026)
• franceinfo, « Pourquoi Sébastien Lecornu renonce au 49.3 pour l’examen du budget 2026 » (03/10/2025)
• franceinfo, échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026 (19/12/2025)
• Politis, « Budget : après l’échec du compromis, Lecornu s’en sort par la force » (20/01/2026)
• franceinfo, « Ce que contient le budget 2026 de Sébastien Lecornu » (27/01/2026)
• franceinfo, « Ce que le budget 2026 change (ou non) pour vous » (02/02/2026)
• franceinfo, « Le Conseil constitutionnel ne censure aucune mesure majeure sur le fond » (19/02/2026)
• Politis, « Budget 2026 : les petites économies scandaleuses du gouvernement » (03/03/2026)