Politique

Votes · Scrutin n° 3799 · 14 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 12
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Labaronne et 1 cosignataire (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale, plutôt que la location meublée de courte durée, notamment par une convergence des régimes de la location nue et de la location meublée.
Il poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de location, tout en assurant une neutralité budgétaire pour les finances publiques.
Depuis plusieurs années, le développement massif de la location meublée de courte durée — souvent plus rentable fiscalement — a contribué à assécher le marché locatif traditionnel, notamment dans les zones tendues. Cette situation pénalise les ménages modestes et les classes moyennes, dont l’accès au logement est devenu un facteur majeur de précarisation et de fracture territoriale.
Ainsi, cet amendement propose de :
Supprimer le régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les locations meublées non professionnelles afin de les imposer en revenus fonciers ;
Pour les bailleurs optant pour le régime micro-foncier, relever le plafond à 30 000 € (contre 15 000 € à l’heure actuelle) et mettre en place un abattement à 50% pour les locations longue durée et 30% pour les locations courte durée.
Cet amendement a été travaillé avec la Fapil et soutenu par Soliha et l’Uniopss.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »
2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ;
b) À la fin du premier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de 30 % » sont remplacés par le mot : « diminué : »;
c) Après le premier alinéa, sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés :
« 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ;
« 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 12 : 121 scrutins publics, dont 12 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
51
Contre
75
Abstention
22
Non-votant
2
Votants
148
Exprimés
126
Majorité requise
64
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Abstention Antoine Léaument · Abstention Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Abstention Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Abstention Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Abstention Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du 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Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Pour Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Abstention Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Pour Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Pour Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Pour Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Pour Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Pour Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Pour Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Pour Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Pour Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Pour Marie-Charlotte Garin · Pour Julie Ozenne · Pour François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Pour Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Pour Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Pour Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Pour Denis Fégné · Pour Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · Pour Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte 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Contre Christophe Blanchet · Absent du décompte Blandine Brocard · Pour Marc Fesneau · Absent du décompte Pascal Lecamp · Absent du décompte Delphine Lingemann · Absent du décompte Jean-Paul Mattei · Abstention Perrine Goulet · Abstention Geneviève Darrieussecq · Absent du décompte Sabine Gervais · Absent du décompte Louise Morel · Abstention Sabine Thillaye · Contre Erwan Balanant · Absent du décompte Emmanuel Mandon · Absent du décompte Sophie Mette · Absent du décompte Josy Poueyto · Contre Laurent Croizier · Absent du décompte Corinne Vignon · Contre Nathalie Coggia · Absent du décompte Christophe Mongardien · Absent du décompte Caroline Yadan · Absent du décompte Joséphine Missoffe · Absent du décompte Sandra Delannoy · Absent du décompte Christine Le Nabour · Contre Véronique Ludmann · Absent du décompte Philippe Fait · Absent du décompte Pierre Marle · Absent du décompte Xavier Roseren · Absent du décompte Natalia Pouzyreff · Contre Nicole Dubré-Chirat · Absent du décompte Guillaume Gouffier Valente · Absent du décompte Emmanuelle Hoffman · Absent du décompte Yannick Chenevard · Absent du décompte Marie-Sophie Bernadeau · Absent du décompte Vincent Ledoux · Absent du décompte Christophe Marion · Absent du décompte Thomas Gassilloud · Absent du décompte Lionel Causse · Contre Marie-Philippe Lubet · Absent du décompte Jean-François Rousset · Absent du décompte Véronique Riotton · Absent du décompte Olga Givernet · Absent du décompte Stéphane Travert · Absent du décompte Danièle Carteron · Absent du décompte Christopher Weissberg · Absent du décompte Marie-Pierre Rixain · Absent du décompte Chantal Bouloux · Absent du décompte Michel Lauzzana · Absent du décompte Stéphane Buchou · Contre Anne-Sophie Ronceret · Absent du décompte Bertrand Sorre · Absent du décompte François Cormier-Bouligeon · Absent du décompte Didier Le Gac · Absent du décompte Sandra Marsaud · Absent du décompte Éric Bothorel · Absent du décompte Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Contre Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Contre Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Contre Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Absent du décompte Sandrine Le Feur · Absent du décompte Annaïg Le Meur · Contre Gabriel Attal · Contre Guillaume Kasbarian · Contre Liliana Tanguy · Contre Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Pour Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Contre Constance Le Grip · Contre Danielle Brulebois · Absent du décompte Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Absent du décompte Élisabeth Borne · Absent du décompte 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Nicolas Ray · Absent du décompte Jean-Pierre Vigier · Absent du décompte Fabrice Brun · Absent du décompte Jean-Louis Thiériot · Absent du décompte Virginie Duby-Muller · Absent du décompte Nicolas Tryzna · Absent du décompte Anne-Laure Blin · Absent du décompte Christelle Minard · Absent du décompte Josiane Corneloup · Absent du décompte Michel Barnier · Absent du décompte Michèle Tabarot · Absent du décompte Laurent Wauquiez · Absent du décompte Justine Gruet · Absent du décompte Ian Boucard · Absent du décompte Michel Herbillon · Absent du décompte Émilie Bonnivard · Contre Alexandre Portier · Absent du décompte Philippe Juvin · Contre Xavier Breton · Absent du décompte Vincent Descoeur · Absent du décompte Philippe Gosselin · Absent du décompte Marie-Christine Dalloz · Contre Jérôme End · Absent du décompte Pierre Cordier · Absent du décompte Thibault Bazin · Absent du décompte Patrick Hetzel · Absent du décompte Jean-Yves Bony · Absent du décompte Antoine Vermorel · Absent du 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Ballard · Contre Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Contre Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Absent du décompte Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Absent du décompte Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Absent du décompte Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Contre Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Contre Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Contre Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Contre Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Contre Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 03611
EPR 91 membres Contre 12001
LFI-NFP 71 membres Abstention 00150
SOC 69 membres Pour 29000
DR 49 membres Contre 2500
ECOS 38 membres Pour 15000
DEM 36 membres Contre 1750
HOR 34 membres Contre 0200
LIOT 22 membres Contre 0400
GDR 17 membres Abstention 0010
UDDPLR 16 membres Pour 3000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 38 dans le décompte

Contre (36) : Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Christian Girard, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, José Gonzalez, Romain Baubry, Caroline Colombier, Pascale Bordes (ancien député), Pierre Meurin, Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Philippe Lottiaux, Guillaume Florquin, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Julien Limongi, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Joseph Rivière

Abstention (1) : Marie-France Lorho

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Pour (1) : Daniel Labaronne

Contre (20) : Constance Le Grip, Graziella Melchior, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Corinne Vignon, Liliana Tanguy, Christine Le Nabour, Lionel Causse, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Natalia Pouzyreff, Stéphane Buchou, Jean-Marie Fiévet, Gabriel Attal, Agnès Pannier-Runacher, Anthony Brosse, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Catherine Ibled, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 15 dans le décompte

Abstention (15) : Bastien Lachaud, Danièle Obono, Sarah Legrain, Mathilde Hignet, Matthias Tavel, Clémence Guetté, Maxime Laisney, Antoine Léaument, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Pour (29) : Marie Récalde, Claudia Rouaux, Dominique Potier, Colette Capdevielle, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Marc Pena, Fabrice Barusseau, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Christophe Proença, Estelle Mercier, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Pour (2) : Véronique Louwagie (ancien député), Frédérique Meunier

Contre (5) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Corentin Le Fur

Écologiste et Social 15 dans le décompte

Pour (15) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Léa Balage El Mariky, Boris Tavernier, Julie Ozenne

Les Démocrates 13 dans le décompte

Pour (1) : Blandine Brocard

Contre (7) : Sabine Thillaye, Sandrine Josso, Josy Poueyto, Frédéric Petit, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Anne Bergantz

Abstention (5) : Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Louise Morel, Hubert Ott

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Contre (2) : François Jolivet, Michel Criaud

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (4) : Valérie Létard, Stéphane Lenormand, Constance de Pélichy, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Nicolas Sansu

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin