Politique

Votes · Scrutin n° 3962 · 19 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 21
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Blin et 4 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensemble des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Il n'est pas justifié que les véhicules des forces de l’ordre subissent de telles mesures punitives, dans la mesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisation du territoire impliquent nécessairement le recours à des véhicules particulièrement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.
En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général de la Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défense nationale a alerté les députés sur la situation catastrophique du parc automobile : sur les quatre dernières années, la Gendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15 000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000 véhicules.
Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leur nombre et dégager des économies importantes.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70-2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. » ;
2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421‑81‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑81‑2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
69
Contre
85
Abstention
10
Non-votant
2
Votants
164
Exprimés
154
Majorité requise
78
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Contre Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Contre Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Contre Thomas Portes · Contre Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Contre Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Contre Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Sandra Marsaud · Contre Éric Bothorel · Pour Violette Spillebout · Absent du décompte Pierre Cazeneuve · Absent du décompte Jean-Marie Fiévet · Absent du décompte Pieyre-Alexandre Anglade · Absent du décompte Catherine Ibled · Absent du décompte Patricia Lemoine · Absent du décompte Nicole Le Peih · Absent du décompte Sébastien Huyghe · Absent du décompte Charles Rodwell · Absent du décompte Prisca Thevenot · Absent du décompte Julie Delpech · Absent du décompte Jean-Luc Fugit · Absent du décompte Olivia Grégoire · Absent du décompte Marc Ferracci · Contre Sandrine Le Feur · Contre Annaïg Le Meur · Absent du décompte Gabriel Attal · Contre Guillaume Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Absent du décompte Danielle 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Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Pour Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Pour Julien Limongi · Pour Nicolas Dragon · Pour Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Absent du décompte Robert Le Bourgeois · Pour Bartolomé Lenoir · Pour Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Pour Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Pour Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Absent du décompte Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Absent du décompte Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Pour Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Pour Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Pour Kévin Mauvieux · Pour Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Pour Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Pour Stéphanie Galzy · Pour Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Pour Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Pour Laurent Jacobelli · Pour Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Absent du décompte Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Pour Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Pour Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Pour Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Pour Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 54400
EPR 91 membres Contre 31401
LFI-NFP 71 membres Contre 01900
SOC 69 membres Contre 02050
DR 49 membres Pour 7120
ECOS 38 membres Contre 01500
DEM 36 membres Contre 1401
HOR 34 membres Contre 1320
LIOT 22 membres Contre 0210
GDR 17 membres Contre 0200
UDDPLR 16 membres Pour 3000
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 58 dans le décompte

Pour (54) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Lionel Tivoli, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Roger Chudeau, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Anaïs Sabatini, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Bénédicte Auzanot, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Thierry Perez, Pascal Jenft, Julien Guibert, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Aurélien Dutremble, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Contre (4) : Katiana Levavasseur, Monique Griseti, René Lioret, Patrice Martin

Ensemble pour la République 18 dans le décompte

Pour (3) : Éric Bothorel, Camille Galliard-Minier (ancien député), Antoine Armand (ancien député)

Contre (14) : Éric Woerth (ancien député), Sandra Marsaud, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Bertrand Sorre, Ludovic Mendes, Guillaume Gouffier Valente, Gabriel Attal, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Marc Ferracci

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 19 dans le décompte

Contre (19) : Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Murielle Lepvraud, Anne Stambach-Terrenoir, Mathilde Hignet, Marianne Maximi, Clémence Guetté, Louis Boyard, Ersilia Soudais, Farida Amrani, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 25 dans le décompte

Contre (20) : François Hollande, Guillaume Garot, Colette Capdevielle, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Roger Vicot, Fatiha Keloua Hachi, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Peio Dufau

Abstention (5) : Pascale Got, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Valérie Rossi, Jacques Oberti

Droite Républicaine 10 dans le décompte

Pour (7) : Philippe Gosselin, Vincent Descoeur, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Frédérique Meunier, Émilie Bonnivard, Nicolas Ray

Contre (1) : Marie-Christine Dalloz

Abstention (2) : Jean-Didier Berger (ancien député), Fabien Di Filippo (ancien député)

Écologiste et Social 15 dans le décompte

Contre (15) : Dominique Voynet, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave, Julie Ozenne

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (1) : Maud Petit

Contre (4) : Geneviève Darrieussecq, Jimmy Pahun, Laurent Croizier, Delphine Lingemann

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Pour (1) : Paul Christophe (ancien député)

Contre (3) : Agnès Firmin Le Bodo, Béatrice Piron, Philippe Fait

Abstention (2) : Bertrand Bouyx, Félicie Gérard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (2) : Joël Bruneau, Charles de Courson

Abstention (1) : Jean-Luc Warsmann

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Elsa Faucillon, Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin