Politique

Votes · Scrutin n° 4020 · 20 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 24
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Perrine Goulet (DEM) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. Considérant l’augmentation préoccupante des troubles psychiques chez les jeunes, il est devenu impératif de renforcer les moyens alloués à leur prise en charge. En effet, un jeune sur sept âgé de 10 à 19 ans souffrant d’un trouble mental, et la moitié des troubles apparaissant avant l’âge de 14 ans, il est nécessaire de proposer une intervention précoce et adaptée.
Les départements jouent un rôle central dans l’accompagnement, la prévention et la coordination des soins pour ces jeunes en souffrance psychologique. Toutefois, ils font face à des contraintes budgétaires limitant leur capacité d’action.
Cet amendement crée une taxe dédiée sur la mise à la consommation de produits électroniques grand public, tels que les téléphones, ordinateurs et autres équipements numériques, au taux de 1 % du prix hors taxe. Cette taxe, due dès la première mise sur le marché national, permettra de dégager des ressources stables et pérennes.
Les recettes ainsi générées seront intégralement affectées au « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique », institué par un autre amendement. Ce fonds a pour objet de soutenir les départements dans le développement d’actions concrètes de prévention, d’accompagnement et de soins à destination des jeunes en situation de souffrance psychologique.
La création de cette taxe permet donc de garantir un financement dédié et sécurisé, tout en assurant un lien direct entre la solidarité nationale et l’action locale. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur les produits électroniques grand public
« Art. 302 bis ZP. – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.
« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
« V. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
53
Contre
75
Abstention
3
Non-votant
1
Votants
131
Exprimés
128
Majorité requise
65
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Pour Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Abstention Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · 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Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Absent du décompte Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Absent du décompte Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Pour Sébastien Saint-Pasteur · Absent du décompte Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Pour Anne Stambach-Terrenoir · Pour Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Absent du décompte Christophe Bex · Pour Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Absent du décompte Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Pour Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Pour Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Absent du décompte Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Pour Boris Tavernier · Pour Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Pour Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Absent du décompte Catherine Hervieu · Pour Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Pour Tristan Lahais · Pour Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Pour Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Pour Pouria Amirshahi · Pour Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas 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· Absent du décompte Tiffany Joncour · Contre Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Contre Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 04110
EPR 91 membres Contre 21201
LFI-NFP 71 membres Pour 15010
SOC 69 membres Pour 19000
DR 49 membres Contre 01000
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 36 membres Pour 4100
HOR 34 membres Contre 1510
LIOT 22 membres Contre 0100
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 16 membres Contre 0300
NI 9 membres Contre 0200

Qui a voté quoi

Rassemblement National 42 dans le décompte

Contre (41) : Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Stéphanie Galzy, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Michèle Martinez, Béatrice Roullaud, Jean-Philippe Tanguy, Julie Lechanteux, Frédéric Boccaletti, Bénédicte Auzanot, Sandra Delannoy, Monique Griseti, Thibaut Monnier, Thierry Perez, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anchya Bamana

Abstention (1) : Sophie Blanc

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Pour (2) : Violette Spillebout, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député)

Contre (12) : Guillaume Kasbarian, Danielle Brulebois, Benjamin Dirx, Mikaele Seo, Jean-François Rousset, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Bastien Marchive, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 16 dans le décompte

Pour (15) : Sarah Legrain, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Manon Meunier, Carlos Martens Bilongo, René Pilato, Mathilde Feld, Claire Lejeune

Abstention (1) : Sylvie Ferrer

Socialistes et apparentés 19 dans le décompte

Pour (19) : Jérôme Guedj, Fanny Dombre Coste, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Iñaki Echaniz, Aurélien Rousseau, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Océane Godard, Pierre Pribetich, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Denis Fégné, Sandrine Runel, Florence Herouin-Léautey, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 10 dans le décompte

Contre (10) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Virginie Duby-Muller, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Antoine Vermorel, Corentin Le Fur, Alix Fruchon, Lionel Duparay

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Jean-Claude Raux, Marie-Charlotte Garin, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Boris Tavernier, Steevy Gustave

Les Démocrates 5 dans le décompte

Pour (4) : Sabine Thillaye, Marc Fesneau, Perrine Goulet, Emmanuel Mandon

Contre (1) : Bruno Fuchs

Horizons & Indépendants 7 dans le décompte

Pour (1) : Thierry Benoit

Contre (5) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député)

Abstention (1) : Béatrice Piron

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Contre (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Soumya Bourouaha, Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (2) : Philippe Bonnecarrère, Lionel Vuibert

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin