Votes · Scrutin n° 4056 · 20 novembre 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Demandé par : Présidente de séance
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 25
- Texte
- Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année
Amendement déposé par Mme Dupont et M. Huwart (NI) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leurs revenus). La problématique réside dans le fait que les locaux achetés par le porteur de projet (espaces partagés, logements) seront imposés au taux plein de 20 %.
Il s’agit d’une revendication de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES qui porte le projet d’une résidence inclusive et intergénérationnelle à Chemillé-en-Anjou.
Par ailleurs, un récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales a démontré l’importance des habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviter l’isolement social des personnes âgées, l’aggravation de la perte d’autonomie et pour permettre l’efficience du recours aux services d’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction de logements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local et l’innovation sociale.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;
b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :
Habitat inclusif 4° du A du II 5,5 %II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté
Ce qui est voté
Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :
- la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
- les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
- l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
- la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).
Ce que ça change
La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).
Ce qui est contesté
Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.
La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »
Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.
Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel
Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :
- la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
- des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
- la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).
Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).
Où en est le texte
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2026 n° 1906 et exposé général des motifs (14 octobre 2025)
- Scrutin public n° 4241 sur la première partie (première lecture) (21 novembre 2025)
- Motion de censure de M. Peu, Mme Panot, Mme Chatelain et 110 députés (30 janvier 2026)
- Motion de censure de Mme Le Pen, M. Ciotti et 104 députés (30 janvier 2026)
- Compte rendu de la séance du 2 février 2026, Assemblée nationale (2 février 2026)
- Texte définitif, T.A. n° 227, Assemblée nationale (2 février 2026)
- Décision n° 2026-901 DC, Conseil constitutionnel (19 février 2026)
- Dossier législatif, Assemblée nationale (19 février 2026)
Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 75
- Contre
- 97
- Abstention
- 7
- Non-votant
- 2
- Votants
- 179
- Exprimés
- 172
- Majorité requise
- 87
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 123 membres | Contre | 0 | 57 | 0 | 0 | |
| EPR 91 membres | Contre | 4 | 19 | 1 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Pour | 22 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC 69 membres | Pour | 23 | 0 | 0 | 0 | |
| DR 49 membres | Contre | 0 | 8 | 3 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Pour | 11 | 0 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 7 | 2 | 0 | 0 | |
| HOR 34 membres | Contre | 1 | 7 | 3 | 1 | |
| LIOT 22 membres | Pour | 5 | 0 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 | |
| UDDPLR 16 membres | Contre | 0 | 4 | 0 | 0 | |
| NI 9 membres | Pour | 1 | 0 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 57 dans le décompte
Contre (57) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Frédéric Falcon, Julien Rancoule, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Thomas Ménagé, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frédéric Boccaletti, Philippe Schreck, Bénédicte Auzanot, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Julien Guibert, Claire Marais-Beuil, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert, Anne Sicard
Ensemble pour la République 25 dans le décompte
Pour (4) : Liliana Tanguy, Lionel Causse, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi
Contre (19) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Sophie Panonacle, Danielle Brulebois, Michel Lauzzana, Nicole Le Peih, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Luc Fugit, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Caroline Yadan, Nathalie Coggia, Charles Rodwell, Paul Midy, Christophe Mongardien
Abstention (1) : Bastien Marchive
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 22 dans le décompte
Pour (22) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Christophe Bex, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Nadège Abomangoli, Manon Meunier, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 23 dans le décompte
Pour (23) : Laurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné
Droite Républicaine 11 dans le décompte
Contre (8) : Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Philippe Juvin, Patrick Hetzel, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Émilie Bonnivard, Nicolas Ray
Abstention (3) : Michel Barnier, Alix Fruchon, Élisabeth de Maistre
Écologiste et Social 11 dans le décompte
Pour (11) : Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Tristan Lahais, Nicolas Bonnet, Léa Balage El Mariky, Steevy Gustave
Les Démocrates 9 dans le décompte
Pour (7) : Erwan Balanant, Sandrine Josso, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Anne Bergantz
Contre (2) : Philippe Vigier, Louise Morel
Horizons & Indépendants 12 dans le décompte
Pour (1) : Christophe Plassard (ancien député)
Contre (7) : Paul Christophe (ancien député), Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, François Jolivet, Michel Criaud, Félicie Gérard, Thomas Lam
Abstention (3) : Loïc Kervran (ancien député), Jean Moulliere (ancien député), Béatrice Bellamy (ancien député)
Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 dans le décompte
Pour (5) : Jean-Pierre Bataille, Jean-Luc Warsmann, David Taupiac, Joël Bruneau, Laurent Mazaury
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Pour (1) : Emmanuel Maurel
Union des droites pour la République 4 dans le décompte
Contre (4) : Marc Chavent, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux
Non inscrit 1 dans le décompte
Pour (1) : Stella Dupont
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin