Politique

Votes · Scrutin n° 4072 · 20 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 27
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Labaronne et 83 cosignataires (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des
prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement adopté en Commission des Finances lors de l’examen du PLF pour 2025, vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « de », est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 27 : 42 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
67
Contre
59
Abstention
6
Non-votant
2
Votants
132
Exprimés
126
Majorité requise
64
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Contre Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Contre Sylvain Carrière · Contre Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Contre Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Contre Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Contre Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Contre Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Contre Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du 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Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Pour Sophie Panonacle · Pour Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Pour Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Absent du décompte Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Pour Charles Sitzenstuhl · Absent du décompte Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël Cosson · Contre Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Contre Romain Daubié · Abstention Hubert Ott · Absent du décompte Nicolas Turquois · Absent du décompte Cyrille Isaac-Sibille · Absent du décompte Maud Petit · Contre Éric Martineau · Contre Philippe Vigier · Contre Patricia Maussion · Absent 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Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Pour Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Absent du décompte Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Pour Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Absent du décompte Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Absent du décompte Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Pour Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Absent du décompte Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · 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Christine Loir · Absent du décompte Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Pour Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Pour Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Pour Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Pour David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Pour Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Absent du décompte Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 45000
EPR 91 membres Pour 17001
LFI-NFP 71 membres Contre 01400
SOC 69 membres Contre 02300
DR 49 membres Pour 2110
ECOS 38 membres Contre 01100
DEM 36 membres Contre 0820
HOR 34 membres Abstention 1021
LIOT 22 membres Pour 1000
GDR 17 membres Contre 0100
UDDPLR 16 membres Abstention 0010
NI 9 membres aucun vote 1100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 45 dans le décompte

Pour (45) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Timothée Houssin, Serge Muller, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Caroline Parmentier, Sophie Blanc, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Philippe Lottiaux, Frédéric Boccaletti, Alexandre Dufosset, Monique Griseti, Romain Tonussi, Emmanuel Fouquart, Pascal Markowsky, Sylvie Josserand (ancien député), Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 18 dans le décompte

Pour (17) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Amélia Lakrafi, Véronique Riotton, Stéphane Buchou, Jean-François Rousset, Françoise Buffet, Sandrine Lalanne, Paul Midy

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Contre (14) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Manuel Bompard, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Emmanuel Fernandes, Jean-François Coulomme, Jérôme Legavre, Karen Erodi, Aymeric Caron, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune, Raphaël Arnault

Socialistes et apparentés 23 dans le décompte

Contre (23) : Christine Pirès Beaune, Colette Capdevielle, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mélanie Thomin, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Martine Froger, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Pierre Pribetich, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Fabrice Roussel, Peio Dufau, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (2) : Philippe Juvin, Alix Fruchon

Contre (1) : Vincent Descoeur

Abstention (1) : Eric Liégeon

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Contre (11) : Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Danielle Simonnet, Catherine Hervieu, Arnaud Bonnet, Julie Ozenne

Les Démocrates 10 dans le décompte

Contre (8) : Philippe Vigier, Erwan Balanant, Sandrine Josso, Perrine Goulet, Maud Petit, Mickaël Cosson, Éric Martineau, Anne Bergantz

Abstention (2) : Jean-Paul Mattei, Romain Daubié

Horizons & Indépendants 4 dans le décompte

Pour (1) : Pierre Henriet

Abstention (2) : Bertrand Bouyx, Félicie Gérard

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 dans le décompte

Pour (1) : Joël Bruneau

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Contre (1) : Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 1 dans le décompte

Abstention (1) : Éric Michoux

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bonnecarrère

Contre (1) : Raphaël Schellenberger

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin