Politique

Votes · Scrutin n° 4099 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 27
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Odoul et 121 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement de repli
L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises pour certaines activités implantées sur leur territoire, en étendant à ces communes, lorsqu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, une faculté déjà prévue en ZRR par le code général des impôts.
Il s’agit de donner aux maires un outil simple et ciblé pour maintenir ou favoriser l’installation des commerces et services de proximité, souvent fragilisés par l’attractivité des pôles voisins. La mesure concerne potentiellement 25 454 communes de moins de 1 000 habitants, dont 18 582 de moins de 500 habitants et 6 872 entre 500 et 999 habitants, soit le cœur des territoires ruraux et périurbains où se joue la continuité des services du quotidien.
À droit constant, l’exonération en ZRR est prévue aux articles 1465 et 1465 A du CGI et commentée par la doctrine administrative (BOFiP), qui permettent aux collectivités de décider d’exonérations temporaires de CFE pour certaines créations, extensions ou reprises d’activités. Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, ce dispositif peut déjà être étendu aux petites activités commerciales et artisanales. Le présent amendement transpose ce principe de liberté locale aux communes fragiles hors zonage, afin de corriger un angle mort du dispositif.
L’impact financier attendu demeure limité : selon la DGFiP, le produit national de la CFE s’est élevé à 7,6 milliards d’euros en 2023. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 27 : 42 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
40
Contre
54
Abstention
13
Non-votant
2
Votants
107
Exprimés
94
Majorité requise
48
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du 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Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Pour Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Pour Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Pour Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 38000
EPR 91 membres Contre 01401
LFI-NFP 71 membres Contre 0700
SOC 69 membres Contre 01700
DR 49 membres Abstention 0070
ECOS 38 membres Contre 0600
DEM 36 membres Contre 0600
HOR 34 membres aucun vote 0331
LIOT 22 membres Abstention 0120
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Pour 2000
NI 9 membres Abstention 0010

Qui a voté quoi

Rassemblement National 38 dans le décompte

Pour (38) : Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Lionel Tivoli, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Christine Loir, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Michèle Martinez, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Frédéric Boccaletti, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, Frédéric-Pierre Vos, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Contre (14) : Éric Woerth (ancien député), Sylvain Maillard, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Jean-François Rousset, Paul Midy, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 7 dans le décompte

Contre (7) : Éric Coquerel, Manuel Bompard, Christophe Bex, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq

Socialistes et apparentés 17 dans le décompte

Contre (17) : Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Abstention (7) : Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Corentin Le Fur, Nicolas Tryzna

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (6) : Delphine Batho, Eva Sas, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (6) : Erwan Balanant, Sandrine Josso, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Frédéric Petit, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 7 dans le décompte

Contre (3) : Thierry Benoit, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député)

Abstention (3) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Félicie Gérard

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Contre (1) : Jean-Pierre Bataille

Abstention (2) : Jean-Luc Warsmann, Joël Bruneau

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Marc Chavent, Éric Michoux

Non inscrit 1 dans le décompte

Abstention (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin