Politique

Votes · Scrutin n° 4108 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 27
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Lottiaux et 121 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que dans la même proportion que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. En effet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombre de ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictions de construction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réduction drastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsi une inflation importante qui les rend totalement inaccessibles aux jeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir, tarissant également la main d’œuvre qui serait utile aux entreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile de maintenir les services publics locaux ainsi que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que les pharmacies.
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenter d’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ; »
II. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte ARTICLE 27 : 42 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
69
Contre
86
Abstention
26
Non-votant
2
Votants
181
Exprimés
155
Majorité requise
78
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Abstention Jean-François Coulomme · Abstention Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Abstention Thomas Portes · Abstention Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent 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Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Pour Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Pour Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 63000
EPR 91 membres Contre 02801
LFI-NFP 71 membres Abstention 00140
SOC 69 membres Contre 02900
DR 49 membres Contre 0900
ECOS 38 membres Abstention 0090
DEM 36 membres Contre 01100
HOR 34 membres Contre 0601
LIOT 22 membres aucun vote 0220
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Pour 6000
NI 9 membres aucun vote 0110

Qui a voté quoi

Rassemblement National 63 dans le décompte

Pour (63) : Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jordan Guitton, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Michel Guiniot, Sandrine Dogor-Such, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Frédéric Boccaletti, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Joseph Rivière, Anne Sicard

Ensemble pour la République 29 dans le décompte

Contre (28) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Stéphane Travert, Sylvain Maillard, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Jean-René Cazeneuve, Sophie Panonacle, Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Nicole Le Peih, Amélia Lakrafi, Anne Genetet, Guillaume Gouffier Valente, Marie Lebec, Benjamin Dirx, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Astrid Panosyan-Bouvet (ancien député), Nathalie Coggia, Paul Midy, Bastien Marchive, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Abstention (14) : Bastien Lachaud, Laurent Alexandre, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Clémence Guetté, Maxime Laisney, Karen Erodi, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Marie Mesmeur, Aurélien Le Coq

Socialistes et apparentés 29 dans le décompte

Contre (29) : Jérôme Guedj, Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Sacha Houlié, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Roger Vicot, Iñaki Echaniz, Martine Froger, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Paul Christophle, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Denis Fégné, Sandrine Runel, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 9 dans le décompte

Contre (9) : Vincent Descoeur, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Alix Fruchon, Nicolas Tryzna

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Abstention (9) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sébastien Peytavie, Lisa Belluco, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet

Les Démocrates 11 dans le décompte

Contre (11) : Erwan Balanant, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Frédéric Petit, Romain Daubié, Louise Morel, Éric Martineau, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 7 dans le décompte

Contre (6) : Laurent Marcangeli, Bertrand Bouyx, François Jolivet, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Pierre Bataille, David Taupiac

Abstention (2) : Jean-Luc Warsmann, Joël Bruneau

Union des droites pour la République 6 dans le décompte

Pour (6) : Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 2 dans le décompte

Contre (1) : Stella Dupont

Abstention (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin