Politique

Votes · Scrutin n° 4116 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 28
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Brulebois (EPR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.
Le présent amendement cible 3 dispositions.
Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites entreprises, qui auront besoin de temps pour s’adapter à ce nouvel environnement numérique.
Deuxièmement, il supprime la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Si la désignation d’une telle plateforme est essentielle au bon fonctionnement du dispositif, il n’apparaît pas opportun de sanctionner financièrement les entreprises – en particulier les plus petites – alors même que l’État a renoncé à mettre en place un portail public de facturation et que de petites entreprises pourraient ne pas être au rendez-vous au 1er septembre 2026, les avatars successifs de la réforme ayant largement contribué à entretenir la confusion.
Troisièmement, l’amendement supprime les augmentations des amendes prévues à l’article 28 (de 15 € à 50 € par facture et de 250 € à 500 € par transmission), afin d’éviter de pénaliser excessivement les entreprises dans une phase de déploiement encore incertaine. Ces sanctions, même assorties d’une tolérance en cas de première infraction, risqueraient d’alourdir inutilement la charge financière et administrative des assujettis en période d’adaptation. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
102
Contre
17
Abstention
28
Non-votant
2
Votants
147
Exprimés
119
Majorité requise
60
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Abstention Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Abstention Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Abstention Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · 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PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Pour 53000
EPR 91 membres Pour 18001
LFI-NFP 71 membres Abstention 00170
SOC 69 membres Contre 01610
DR 49 membres Pour 11000
ECOS 38 membres Pour 10000
DEM 36 membres Pour 3120
HOR 34 membres Abstention 0051
LIOT 22 membres Abstention 1020
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Pour 5000
NI 9 membres aucun vote 1010

Qui a voté quoi

Rassemblement National 53 dans le décompte

Pour (53) : Hervé de Lépinau, Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Christian Girard, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Stéphanie Galzy, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Alexandre Sabatou, Kévin Pfeffer, Caroline Parmentier, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Jonathan Gery, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Guillaume Bigot, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Ensemble pour la République 19 dans le décompte

Pour (18) : Sébastien Huyghe, Éric Woerth (ancien député), Olga Givernet, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, Sophie Panonacle, Daniel Labaronne, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Amélia Lakrafi, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Anthony Brosse, Nathalie Coggia, Paul Midy, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 17 dans le décompte

Abstention (17) : Bastien Lachaud, Sarah Legrain, Manuel Bompard, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Maxime Laisney, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq

Socialistes et apparentés 17 dans le décompte

Contre (16) : Christian Baptiste, Boris Vallaud, Belkhir Belhaddad, Arthur Delaporte, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Jacques Oberti, Karim Benbrahim, Estelle Mercier, Denis Fégné, Sandrine Runel, Dieynaba Diop, Ayda Hadizadeh

Abstention (1) : Pierrick Courbon

Droite Républicaine 11 dans le décompte

Pour (11) : Vincent Descoeur, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Michel Barnier, Jean-Pierre Vigier, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Émilie Bonnivard, Nicolas Ray, Corentin Le Fur, Alix Fruchon

Écologiste et Social 10 dans le décompte

Pour (10) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Catherine Hervieu, Tristan Lahais, Steevy Gustave

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (3) : Erwan Balanant, Louise Morel, Anne Bergantz

Contre (1) : Mickaël Cosson

Abstention (2) : Sandrine Josso, Éric Martineau

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Abstention (5) : Bertrand Bouyx, Loïc Kervran (ancien député), Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député)

Non-votant (1) : Marie-Agnès Poussier-Winsback

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 3 dans le décompte

Pour (1) : Joël Bruneau

Abstention (2) : Jean-Pierre Bataille, David Taupiac

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Pour (5) : Vincent Trébuchet, Marc Chavent, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Éric Michoux

Non inscrit 2 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bonnecarrère

Abstention (1) : Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin