Politique

Votes · Scrutin n° 4126 · 21 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · ARTICLE 30
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Le Coq et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d'un titre de séjour en France.
Ces taxes peuvent atteindre jusqu’à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette somme, exigible pour une simple carte de séjour temporaire valable un an, reste démesurée et sans équivalent quand on sait par exemple qu’un passeport valable 10 ans coûte au plus 86 euros. Quant au renouvellement d’un titre de séjour, le bénéficiaire devra payer 200 euros. La mission d’information indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.
Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et ne pouvant s’acquitter d’une pareille somme. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.
Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 436-1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
40
Contre
59
Abstention
3
Non-votant
1
Votants
102
Exprimés
99
Majorité requise
50
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Pour Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Pour Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Pour Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde 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Joubert · Contre Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Contre Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Contre Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Contre Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Contre Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 123 membres Contre 04300
EPR 91 membres aucun vote 0001
LFI-NFP 71 membres Pour 24000
SOC 69 membres Pour 7000
DR 49 membres Contre 0400
ECOS 38 membres Pour 9000
DEM 36 membres aucun vote 0330
HOR 34 membres Contre 0600
LIOT 22 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Contre 0300
NI 9 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 43 dans le décompte

Contre (43) : Hervé de Lépinau, Marine Le Pen, Emmanuel Blairy, Marie-France Lorho, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Christophe Barthès (ancien député), Julien Rancoule, Lionel Tivoli, Joëlle Mélin, José Gonzalez, Caroline Colombier, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Florence Goulet, Sandrine Dogor-Such, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Béatrice Roullaud, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Julien Gabarron, Thierry Perez, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, Jonathan Gery, Aurélien Dutremble, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard

Ensemble pour la République 1 dans le décompte

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 24 dans le décompte

Pour (24) : Élisa Martin, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Maxime Laisney, Paul Vannier, Arnaud Le Gall, Thomas Portes, Aymeric Caron, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Gabrielle Cathala

Socialistes et apparentés 7 dans le décompte

Pour (7) : Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Emmanuel Grégoire (ancien député), Valérie Rossi, Paul Christophle, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Contre (4) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Corentin Le Fur

Écologiste et Social 9 dans le décompte

Pour (9) : Delphine Batho, Clémentine Autain, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais, Léa Balage El Mariky

Les Démocrates 6 dans le décompte

Contre (3) : Sandrine Josso, Frédéric Petit, Éric Martineau

Abstention (3) : Erwan Balanant, Jean-Paul Mattei, Romain Daubié

Horizons & Indépendants 6 dans le décompte

Contre (6) : Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Jérémie Patrier-Leitus, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Béatrice Bellamy (ancien député)

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Contre (3) : Vincent Trébuchet, Gérault Verny, Maxime Michelet

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin