L'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Amendement déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et 2 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement.
S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor par un acteur étranger a constitue une lourde erreur, la prise de participation préférentielle sous la forme d’une action spécifique, dite « golden share » constitue une réponse préférable avant la nationalisation.
Elle permet à l’État de retrouver un véritable pouvoir de décision sur les actifs stratégiques d’ArcelorMittal en France, tout en évitant le coût considérable qu’impliquerait un rachat intégral mais aussi la difficulté pour le Gouvernement d’assurer une bonne gestion de l’outil industriel tant ArcelorMittal a intégré les activités françaises dans son organisation transnationale.
L’action spécifique offre un instrument précis : un droit de veto sur les décisions mettant en péril l’outil industriel — fermetures, cessions, délocalisations — sans transformer l’État en gestionnaire quotidien d’une entreprise confrontée à une concurrence mondiale et à des cycles de marché très volatils.
Il s’agit ainsi d’un mécanisme de protection ciblé : l’État contrôle l’essentiel, sans porter lui-même l’ensemble de la gestion d’une activité qu’il ne maîtrise actuellement pas.
Cette approche protège les emplois, sécurise la stratégie industrielle française et garantit l’usage efficace des financements publics destinés à la décarbonation, tout en préservant l’attractivité économique du pays. En somme, l’action spécifique est une solution de souveraineté pragmatique : elle protège sans nationaliser, et responsabilise sans renoncer à l’intervention de l’État pour défendre ses actifs stratégiques. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« I. – Est instituée, au sein du capital de la société ArcelorMittal France, une action spécifique détenue par l’État.
« II. – Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de la société ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.
« III. – La valeur de cette action est égale à 1 % de la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale