L'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Amendement déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDDPLR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne, et qu’une nationalisation limitée au seul périmètre national ne résoudrait en rien les difficultés structurelles du secteur, voire les aggraverait.
En effet en prévoyant le transfert à l’État des seuls sites industriels situés sur le territoire français, cette PPL ne distingue pas les actifs strictement nécessaires à l’exploitation locale de ceux relevant des fonctions commerciales, logistiques ou organisationnelles exercées à l’échelle européenne par le groupe ArcelorMittal.
Or l’activité de production d’acier au sein du groupe repose sur un système intégré de gestion de la demande, d’affectation des commandes, de mutualisation des capacités et de répartition des flux, piloté au niveau européen et non au niveau de chaque site.
Les usines françaises du groupe dépendent directement de ces flux commerciaux intra-groupe pour assurer un niveau suffisant d’activité. Les commandes ne sont pas générées par les seules performances ou besoins du marché national, mais par une organisation centralisée qui répartit la production entre l’ensemble des installations européennes du groupe. L’extraction, par la nationalisation, de ces sites hors de ce mécanisme d’allocation entraînera une perte automatique de débouchés et une diminution structurelle de leur taux d’utilisation, aggravant la fragilité économique de sites déjà affectés par la baisse de la demande européenne, les surcapacités mondiales et les coûts énergétiques. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale