L'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Amendement déposé par M. Bernhardt et 5 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale