L'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Amendement déposé par M. Fayssat (UDDPLR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir le respect du principe de neutralité budgétaire et du monopole du Parlement en matière de dépenses publiques, conformément à l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de rappeler que toute charge financière nouvelle doit être expressément autorisée et retracée dans une loi de finances, afin de préserver la sincérité et la transparence du budget de l’État. En l’espèce, cette précision permet d’éviter que la mise en œuvre de la loi ne génère automatiquement des dépenses publiques non prévues, assurant ainsi une gestion rigoureuse des deniers publics et une pleine information du législateur. Cet amendement, d’ordre financier et juridique, s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale