Politique

Votes · Scrutin n° 448 · 20 novembre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article premier

Amendement déposé par M. Saintoul et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.
Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.
Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi organique (une loi qui précise la Constitution, ici les règles du budget de l’État) a été déposée au Sénat le 10 juillet 2024 par les sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi, Laurent Lafon et plusieurs collègues. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 2 octobre 2024. D’après le texte définitif et le rapport de Denis Masséglia (EPR) :

  • un article unique complète la loi organique relative aux lois de finances : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature » peut être « directement affecté » à l’audiovisuel public ;
  • sont visés Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, Radio France, TV5 Monde et l’INA ;
  • le Sénat a limité la source à une seule imposition et n’a pas retenu deux articles du texte initial, sur la chaîne culturelle européenne et sur une compensation financière.

Ce que ça change

Selon le rapport, la redevance a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. L’audiovisuel public est depuis financé surtout par une part de TVA, un mode de financement qui, « à droit organique constant », ne pouvait pas être reconduit en 2025. Le projet de budget 2025 prévoyait donc 4 029,13 millions d’euros de crédits budgétaires classiques, ce qui suscitait selon le rapporteur des inquiétudes pour l’indépendance du secteur. La loi permet de revenir à une ressource affectée, à fixer chaque année en loi de finances. La commission spéciale a adopté le texte sans modification pour qu’il soit promulgué avant la fin de l’examen du budget 2025.

Ce qui est contesté

Le 20 novembre 2024, l’Assemblée a adopté le texte par 119 voix contre 6 (scrutin n° 451). L’UDR a voté contre (6 voix, 1 abstention). Le RN (52) et LFI (11) se sont abstenus. EPR (28), les socialistes (24), la Droite républicaine (17), les Démocrates (16), les écologistes (14), Horizons (12), la GDR (4), LIOT (3) et un non-inscrit ont voté pour. Les quatre amendements « après l’article premier » ont tous été rejetés ; celui de LFI réécrivant l’article a recueilli 7 voix contre 107 (scrutin n° 446).

Dans les explications de vote, Hanane Mansouri (UDR) déclare : « Le groupe UDR défend la privatisation de l’audiovisuel public et s’oppose donc à ce texte. » Bruno Clavet (RN) juge la TVA « un moindre mal » mais parle de « bricolage budgétaire » et plaide pour une privatisation progressive. Aurélien Saintoul (LFI), favorable à une redevance, annonce une abstention « afin de permettre son adoption ».

Côté soutiens, Soumya Bourouaha (GDR) vote le texte pour que l’audiovisuel ne soit pas « financé à la discrétion des gouvernements ». Emmanuel Grégoire (socialistes) y voit le seul moyen d’éviter une budgétisation. Céline Calvez (EPR) défend « un audiovisuel public fort et indépendant ». Virginie Duby-Muller (Droite républicaine) parle de « sanctuariser » ce financement.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 21 novembre 2024, comme pour toute loi organique, le Conseil a rendu la décision n° 2024-873 DC le 12 décembre 2024. Rien n’est censuré et il n’y a aucune réserve d’interprétation. Aucun principe n’interdit d’affecter le produit d’un impôt à un organisme chargé d’une mission de service public (§ 4). Le Conseil ajoute que « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance » (§ 5). L’article unique est déclaré conforme (§ 6).

Où en est le texte

La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
7
Contre
129
Abstention
1
Non-votant
1
Votants
137
Exprimés
136
Majorité requise
69
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Pour Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Pour Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Pour Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Pour Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du décompte Mereana Reid Arbelot · Absent du décompte Émeline K/Bidi · Abstention Frédéric Maillot · Absent du décompte Karine Lebon · Absent du décompte Aurélien Taché · Absent du décompte Paul Vannier · Pour Ersilia Soudais · Absent du décompte Laurent Alexandre · Absent du décompte Pierre-Yves Cadalen · Absent du décompte Stéphane Hablot · Absent du décompte Dorine Bregman · Absent du décompte Fabrice Barusseau · Absent du décompte Sébastien Saint-Pasteur · Contre Karim Benbrahim · Absent du décompte Sandrine Runel · Absent du décompte Anne Stambach-Terrenoir · Absent du décompte Raphaël Arnault · Absent du décompte Zahia Hamdane · Absent du décompte Aurélien Saintoul · Pour Christophe Bex · Absent du décompte Melouka Hadj-Mimoune · Absent du décompte Pierrick Courbon · Contre Paul Christophle · Absent du décompte Céline Thiébault-Martinez · Absent du décompte Peio Dufau · Absent du décompte Iñaki Echaniz · Absent du décompte Éric Coquerel · Absent du décompte Nathalie Oziol · Absent du décompte Emmanuel Fernandes · Absent du décompte Karen Erodi · Absent du décompte François Piquemal · Absent du décompte Emmanuel Duplessy · Contre Karim Ben Cheikh · Absent du décompte Steevy Gustave · Absent du décompte Boris Tavernier · Contre Manuel Bompard · Absent du décompte Élise Leboucher · Absent du décompte Andy Kerbrat · Absent du décompte Alma Dufour · Absent du décompte Arnaud Bonnet · Absent du décompte Benoît Biteau · Absent du décompte Lisa Belluco · Contre Catherine Hervieu · Absent du décompte Charles Fournier · Absent du décompte Aymeric Caron · Absent du décompte Sophia Chikirou · Absent du décompte Ségolène Amiot · Absent du décompte Tristan Lahais · Absent du décompte Hendrik Davi · Absent du décompte Léa Balage El Mariky · Absent du décompte Marie Pochon · Absent du décompte René Pilato · Absent du décompte Abdelkader Lahmar · Absent du décompte Anaïs Belouassa-Cherifi · Absent du décompte Christine Arrighi · Absent du décompte Pouria Amirshahi · Contre Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Contre Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Contre Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Absent du décompte Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Absent du décompte Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Contre Sébastien Peytavie · Absent du décompte Christophe Proença · Contre Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Contre Philippe Brun · Absent du décompte Max Mathiasin · Absent du décompte Nicole Sanquer · Absent du décompte Jean-Luc Warsmann · Absent du décompte Éric Gérard · Absent du décompte Jean-Pierre Bataille · Absent du décompte Constance de Pélichy · Contre Colette Capdevielle · Contre Jacques Oberti · Absent du décompte Arnaud Simion · Contre Valérie Rossi · Absent du décompte Belkhir Belhaddad · Contre Olivier Serva · Absent du décompte Paul-André Colombani · Absent du décompte Michel Castellani · Absent du décompte Audrey Abadie-Amiel · Absent du décompte David Taupiac · Absent du décompte Paul Molac · Absent du décompte Sophie Pantel · Contre Thierry Sother · Absent du décompte Florence Herouin-Léautey · Absent du décompte Fabrice Roussel · Contre Romain Eskenazi · Absent du décompte Jean Bodart · Absent du décompte Stéphane Lenormand · Absent du décompte David Habib · Absent du décompte Yannick Favennec-Bécot · Absent du décompte Arthur Delaporte · Absent du 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décompte Olivier Faure · Absent du décompte Dieynaba Diop · Absent du décompte Estelle Mercier · Absent du décompte Béatrice Bellay · Absent du décompte Jérôme Guedj · Absent du décompte Fatiha Keloua Hachi · Contre Gérard Leseul · Absent du décompte Isabelle Santiago · Absent du décompte Dominique Potier · Absent du décompte Hervé Saulignac · Contre Marietta Karamanli · Absent du décompte Alain David · Absent du décompte Chantal Jourdan · Absent du décompte Christophe Naegelen · Absent du décompte Stéphane Viry · Absent du décompte Raphaël Schellenberger · Absent du décompte Aurélien Pradié · Absent du décompte Stella Dupont · Absent du décompte Lionel Vuibert · Absent du décompte Sophie Errante · Absent du décompte Mikaele Seo · Absent du décompte Moerani Frébault · Absent du décompte Ludovic Mendes · Absent du décompte Alim Latrèche · Absent du décompte Valérie Létard · Absent du décompte Laurent Mazaury · Absent du décompte Joël Bruneau · Contre Philippe Bonnecarrère · Contre Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Absent du décompte Anthony Brosse · Contre Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Contre Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Contre Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Contre Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Contre Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Contre Françoise Buffet · Contre Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Contre Mickaël Cosson · Absent du décompte Philippe Latombe · Absent du décompte Anne Bergantz · Absent du décompte 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Kasbarian · Absent du décompte Liliana Tanguy · Absent du décompte Marie Lebec · Absent du décompte Jean-Michel Jacques · Absent du décompte Daniel Labaronne · Absent du décompte Brigitte Liso · Absent du décompte Annie Vidal · Absent du décompte Agnès Pannier-Runacher · Absent du décompte Constance Le Grip · Contre Danielle Brulebois · Contre Paul Midy · Absent du décompte Anne Genetet · Absent du décompte Sylvain Maillard · Contre Élisabeth Borne · Absent du décompte Jean-René Cazeneuve · Absent du décompte Laure Miller · Absent du décompte Benjamin Dirx · Absent du décompte Jean Terlier · Contre Michel Criaud · Absent du décompte Henri Alfandari · Absent du décompte Nathalie Colin-Oesterlé · Absent du décompte Didier Lemaire · Absent du décompte Bertrand Bouyx · Absent du décompte Jérémie Patrier-Leitus · Contre Benoît Blanchard · Absent du décompte Lise Magnier · Absent du décompte Jean-François Portarrieu · Absent du décompte Béatrice Piron · Contre Jean-Michel Brard · Contre 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Marc Chavent · Contre Olivier Fayssat · Contre Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Contre Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Contre Éric Michoux · Contre Hervé de Lépinau · Absent du décompte Philippe Ballard · Contre Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Contre Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Absent du décompte Gérault Verny · Contre Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Contre Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Absent du décompte Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Absent du décompte Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Absent du décompte José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Absent du décompte Pascal Jenft · Contre Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Contre Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Contre Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Contre Laurent Jacobelli · Contre Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Contre Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Contre Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Contre Frédéric Falcon · Contre Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Absent du décompte Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Contre Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Contre Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Absent du décompte Pascal Markowsky · Absent du décompte Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Contre Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Absent du décompte Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 124 membres Contre 05100
EPR 94 membres Contre 02001
LFI-NFP 71 membres Pour 7000
SOC 66 membres Contre 01300
DR 47 membres Contre 0700
ECOS 38 membres Contre 0700
DEM 36 membres Contre 01100
HOR 34 membres Contre 0900
LIOT 23 membres Contre 0400
GDR 17 membres Abstention 0010
UDR 16 membres Contre 0600
NI 9 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 51 dans le décompte

Contre (51) : Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Frédéric Falcon, Julien Rancoule, Franck Allisio, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Thomas Ménagé, Hélène Laporte, Laurence Robert-Dehault, Matthieu Marchio, Philippe Ballard, Kévin Pfeffer, Laurent Jacobelli, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Bruno Clavet, Florence Joubert, René Lioret, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Thierry Perez, Pascal Jenft, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Arnaud Sanvert (ancien député), Patrice Martin, Julien Limongi, Guillaume Bigot, Sébastien Humbert, Anne Sicard

Ensemble pour la République 21 dans le décompte

Contre (20) : Constance Le Grip, Brigitte Klinkert, Sylvain Maillard, Danielle Brulebois, Denis Masséglia, Bertrand Sorre, Belkhir Belhaddad, Jean Terlier, Céline Calvez, Gabriel Attal, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Mathieu Lefèvre (ancien député), Marie-Ange Rousselot (ancien député), Emmanuelle Hoffman, Christophe Mongardien, Vincent Caure

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 7 dans le décompte

Pour (7) : Bastien Lachaud, Sébastien Delogu, Andrée Taurinya, Idir Boumertit, Nadège Abomangoli, Paul Vannier, Aurélien Saintoul

Socialistes et apparentés 13 dans le décompte

Contre (13) : Hervé Saulignac, Claudia Rouaux, Colette Capdevielle, Mickaël Bouloux, Fatiha Keloua Hachi, Emmanuel Grégoire (ancien député), Laurent Lhardit, Arnaud Simion, Sébastien Saint-Pasteur, Pierrick Courbon, Fabrice Roussel, Christophe Proença, Sophie Pantel

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Contre (7) : Jean-Luc Bourgeaux, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Thibault Bazin, Guillaume Lepers (ancien député), Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Ian Boucard

Écologiste et Social 7 dans le décompte

Contre (7) : Pouria Amirshahi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry, Jérémie Iordanoff, Lisa Belluco, Emmanuel Duplessy, Boris Tavernier

Les Démocrates 11 dans le décompte

Contre (11) : Olivier Falorni (ancien député), Erwan Balanant, Sophie Mette, Marc Fesneau, Sandrine Josso, Richard Ramos, Laurent Croizier, Delphine Lingemann, Louise Morel, Hubert Ott, Didier Padey

Horizons & Indépendants 9 dans le décompte

Contre (9) : Agnès Firmin Le Bodo, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Laetitia Saint-Paul, Isabelle Rauch, Béatrice Piron, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Bellamy (ancien député), Jean-Michel Brard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (4) : Laurent Panifous (ancien député), Martine Froger, Joël Bruneau, Constance de Pélichy

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Abstention (1) : Émeline K/Bidi

UDR 6 dans le décompte

Contre (6) : Sophie Ricourt Vaginay, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Gérault Verny, Hanane Mansouri, Éric Michoux

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Contre : Florence Herouin-Léautey

Voulait voter Non-votant : Fabrice Roussel

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin