L'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Amendement déposé par Mme Létard et 12 cosignataires (LIOT) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, la prolongation de 2 ans paraît la solution la plus rationnelle.
· Le débat sur l’encadrement doit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleur privé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pas de nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissement locatif par un renforcement de l’encadrement ;
· La mise en place progressive des obligations de rénovation énergétique reste en cours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblent conséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitat collectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenir jusqu’au bout ;
· L’absence de données chiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées de l’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à ce stade de légiférer en pleine connaissance de cause ;
· La perspective des élections municipales relancera parfois les débats, et une prolongation de deux ans permettra de sécuriser les villes qui ont mis en place l’encadrement, le temps si besoin d’ajuster le dispositif ou de souhaiter le renforcer, tout en n’empêchant pas la poursuite du débat parlementaire, avec une évaluation quantitative étayée et une vision globale embarquant les autres sujets. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale