L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Amendement déposé par Mme Le Meur et 11 cosignataires (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit de limiter le montant du complément de loyer à 20% du montant du loyer de référence. Bien que nous comprenions la nécessité d’encadrer le complément de loyer, qui ne connaît aujourd’hui aucune limite a priori, la limitation proposée ici à 20% du loyer de référence semble rigide et pourrait pousser les propriétaires de certains bien à caractéristiques « exceptionnelles » (vue pour un emplacement très touristique par exemple) à retirer leurs logements du marché et à les repositionner sur celui des locations touristiques de courte durée. C'est pourquoi il est proposé de porter cette limitation à 30% du loyer de référence.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 30 % ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale