Politique

Votes · Scrutin n° 4991 · 14 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 27
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2031 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,
substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« IV. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
157
Contre
28
Abstention
1
Non-votant
2
Votants
186
Exprimés
185
Majorité requise
93
Murielle Lepvraud · Contre Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Contre Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Contre Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Contre Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Contre Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · 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Sophie Blanc · Pour Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Pour Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Pour Olivier Fayssat · Pour Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Pour Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Pour Hanane Mansouri · Pour Éric Michoux · Pour Hervé de Lépinau · Pour Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Abstention Matthieu Bloch · Pour Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Pour Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Contre Théo Bernhardt · Pour Romain Tonussi · Absent du décompte Lisette Pollet · Pour 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décompte Frédéric Falcon · Pour Jordan Guitton · Pour Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Pour Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Absent du décompte Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Pour Maxime Amblard · Pour Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 68000
EPR 91 membres Pour 27001
LFI-NFP 71 membres Contre 01400
SOC 69 membres Pour 23000
DR 49 membres Pour 6000
ECOS 38 membres Contre 01100
DEM 36 membres Pour 6001
HOR 34 membres Pour 13000
LIOT 22 membres Pour 4000
GDR 17 membres Contre 0200
UDDPLR 16 membres Pour 7110
NI 10 membres Pour 3000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 68 dans le décompte

Pour (68) : Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Frédéric Falcon, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Yoann Gillet, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Aurélien Lopez-Liguori (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Alexandre Sabatou, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Béatrice Roullaud, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Maxime Amblard, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Jonathan Gery, Tiffany Joncour, Patrice Martin, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 28 dans le décompte

Pour (27) : Stéphane Mazars (ancien député), Annaïg Le Meur, Jean-René Cazeneuve, Liliana Tanguy, Danielle Brulebois, Lionel Causse, Michel Lauzzana, Brigitte Liso, Jean Terlier, Céline Calvez, Marie Lebec, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Agnès Pannier-Runacher, Jean-François Rousset, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Sandrine Lalanne, Paul Midy, Bastien Marchive, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Anne-Sophie Ronceret, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 14 dans le décompte

Contre (14) : Élisa Martin, Mathilde Panot, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Maxime Laisney, Karen Erodi, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 23 dans le décompte

Pour (23) : Marietta Karamanli, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Peio Dufau, Thierry Sother, Ayda Hadizadeh

Droite Républicaine 6 dans le décompte

Pour (6) : Marie-Christine Dalloz, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite (ancien député), Corentin Le Fur

Écologiste et Social 11 dans le décompte

Contre (11) : Sophie Taillé-Polian, Christine Arrighi, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Sandra Regol, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Boris Tavernier, Steevy Gustave

Les Démocrates 7 dans le décompte

Pour (6) : Marc Fesneau, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 13 dans le décompte

Pour (13) : Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Lise Magnier, Isabelle Rauch, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon, Michel Criaud, Jean Moulliere (ancien député), Félicie Gérard, Didier Lemaire, Béatrice Bellamy (ancien député), Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Pour (4) : Jean-Pierre Bataille, Jean-Luc Warsmann, Joël Bruneau, Charles de Courson

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Contre (2) : Stéphane Peu, Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 9 dans le décompte

Pour (7) : Marc Chavent, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Alexandre Allegret-Pilot, Hanane Mansouri, Éric Michoux, Pierre-Henri Carbonnel

Contre (1) : Bernard Chaix

Abstention (1) : Sophie Ricourt Vaginay

Non inscrit 3 dans le décompte

Pour (3) : Philippe Bonnecarrère, Sophie Errante, Stella Dupont

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin