Politique

Votes · Scrutin n° 5008 · 14 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1426 de Mme Feld à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 2
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Feld et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.
La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).
En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales !
En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !
C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser que les inégalités n’ont cessé de progresser depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017, et que les modes d’évitement fiscal n’ont cessé de se sophistiquer. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Au début de l’alinéa 25, après la mention :
« 1 »,
insérer les mots :
« Chaque année, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date :
« 15 décembre 2026 »
les mots :
« 15 décembre de l’année en cours ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
VII. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
26
Contre
127
Abstention
15
Non-votant
2
Votants
168
Exprimés
153
Majorité requise
77
Murielle Lepvraud · Pour Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Pour Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Pour Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Pour Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Pour Bérenger Cernon · Pour Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · 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Dogor-Such · Contre Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Contre Laurent Jacobelli · Contre Julie Lechanteux · Contre Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Contre Bruno Bilde · Contre Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Contre Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Contre Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Absent du décompte Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Contre Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Absent du décompte Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Contre Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 06700
EPR 91 membres Contre 12001
LFI-NFP 71 membres Pour 16000
SOC 69 membres Abstention 11150
DR 49 membres Contre 0700
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Contre 01101
HOR 34 membres Contre 01300
LIOT 22 membres Contre 0200
GDR 17 membres Pour 2000
UDDPLR 16 membres Contre 0500
NI 10 membres Contre 0100

Qui a voté quoi

Rassemblement National 67 dans le décompte

Contre (67) : Hervé de Lépinau, Bruno Bilde, Marie-France Lorho, Christian Girard, Nicolas Dragon, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Lisette Pollet, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Stéphanie Galzy, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Laurent Jacobelli, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Michèle Martinez, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Julie Lechanteux, Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Florence Joubert, Thibaut Monnier, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Frédéric Weber, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Antoine Golliot, Théo Bernhardt, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Anchya Bamana

Ensemble pour la République 22 dans le décompte

Pour (1) : Daniel Labaronne

Contre (20) : Éric Woerth (ancien député), Brigitte Klinkert, Michel Lauzzana, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Annie Vidal, Jean-Luc Fugit, Jean-François Rousset, Christophe Marion, Charles Sitzenstuhl, Benoît Larrouquis, Sandrine Lalanne, Nathalie Coggia, Paul Midy, Bastien Marchive, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 16 dans le décompte

Pour (16) : Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Élise Leboucher, Maxime Laisney, Karen Erodi, Thomas Portes, Sandrine Nosbé, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Arnaud Saint-Martin, Claire Lejeune, Bérenger Cernon

Socialistes et apparentés 17 dans le décompte

Pour (1) : Peio Dufau

Contre (1) : Chantal Jourdan

Abstention (15) : Marie-Noëlle Battistel, Gérard Leseul, Mickaël Bouloux, Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Elie Califer, Aurélien Rousseau, Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Jacques Oberti, Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Thierry Sother

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Contre (7) : Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Jean-Pierre Taite (ancien député), Corentin Le Fur

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Christine Arrighi, Jérémie Iordanoff, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Tristan Lahais, Steevy Gustave

Les Démocrates 12 dans le décompte

Contre (11) : Erwan Balanant, Sophie Mette, Richard Ramos, Géraldine Bannier, Jimmy Pahun, Perrine Goulet, Jean-Paul Mattei, Emmanuel Mandon, Hubert Ott, Pascal Lecamp, Anne Bergantz

Non-votant (1) : Christophe Blanchet

Horizons & Indépendants 13 dans le décompte

Contre (13) : Loïc Kervran (ancien député), François Jolivet, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard (ancien député), François Gernigon, Michel Criaud, Félicie Gérard, Philippe Fait, Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Thomas Lam

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Contre (2) : Jean-Pierre Bataille, Paul Molac

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Pour (2) : Elsa Faucillon, Emmanuel Maurel

Union des droites pour la République 5 dans le décompte

Contre (5) : Sophie Ricourt Vaginay, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot, Pierre-Henri Carbonnel

Non inscrit 1 dans le décompte

Contre (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin