Politique

Votes · Scrutin n° 5063 · 15 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 10
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel.
Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les décisions administratives d’abattage ne reposent pas sur cette distinction. La finalité des animaux n’étant pas déterminée au moment de l’abattage, une limitation de l’exonération aux seuls animaux reproducteurs apparaît techniquement incohérente.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« affecté à la reproduction ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
87
Contre
15
Abstention
9
Non-votant
2
Votants
111
Exprimés
102
Majorité requise
52
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Pour Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Pour Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Pour Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Pour Claire Lejeune · Pour Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Absent du décompte Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Pour Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Pour Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Pour Emmanuel Maurel · Absent du décompte Stéphane Peu · Absent du décompte Emmanuel Tjibaou · Absent du décompte Marcellin Nadeau · Absent du 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Amirshahi · Contre Cyrielle Chatelain · Absent du décompte Benjamin Lucas-Lundy · Absent du décompte Jean-Louis Roumégas · Absent du décompte Eva Sas · Absent du décompte Julie Laernoes · Absent du décompte Clémentine Autain · Absent du décompte Jérémie Iordanoff · Absent du décompte Sandrine Rousseau · Absent du décompte Marie-Charlotte Garin · Absent du décompte Julie Ozenne · Absent du décompte François Ruffin · Absent du décompte Delphine Batho · Absent du décompte Nicolas Thierry · Absent du décompte Danielle Simonnet · Absent du décompte Sandra Regol · Pour Nicolas Bonnet · Absent du décompte Sabrina Sebaihi · Absent du décompte Jean-Claude Raux · Abstention Alexis Corbière · Absent du décompte Damien Girard · Absent du décompte Dominique Voynet · Absent du décompte Sophie Taillé-Polian · Absent du décompte Sébastien Peytavie · Pour Christophe Proença · Absent du décompte Denis Fégné · Absent du décompte Sacha Houlié · Absent du décompte Martine Froger · Pour Philippe Brun · 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Philippe Bonnecarrère · Pour Yaël Braun-Pivet · Non-votant Sandrine Lalanne · Abstention Anthony Brosse · Absent du décompte Graziella Melchior · Absent du décompte Pauline Cestrières · Absent du décompte Nicolas Metzdorf · Absent du décompte Vincent Caure · Absent du décompte Charles de Courson · Absent du décompte Estelle Youssouffa · Absent du décompte Alexandra Martin (Gironde) · Absent du décompte Amélia Lakrafi · Absent du décompte Sophie Panonacle · Absent du décompte Bastien Marchive · Absent du décompte Denis Masséglia · Abstention Karl Olive · Absent du décompte Céline Calvez · Contre Jimmy Pahun · Absent du décompte Didier Padey · Absent du décompte Géraldine Bannier · Absent du décompte Carole Guillerm · Absent du décompte Benoît Larrouquis · Absent du décompte Olivier Becht · Absent du décompte Brigitte Klinkert · Absent du décompte Françoise Buffet · Absent du décompte Charles Sitzenstuhl · Contre Bruno Fuchs · Absent du décompte Richard Ramos · Absent du décompte Mickaël 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Pierre Meurin · Pour Marc de Fleurian · Pour Auguste Evrard · Absent du décompte Laurence Robert-Dehault · Absent du décompte Nathalie Da Conceicao Carvalho · Pour Thierry Perez · Pour Anaïs Sabatini · Pour Anthony Boulogne · Pour Julien Rancoule · Absent du décompte Monique Griseti · Pour Frédéric-Pierre Vos · Absent du décompte Claire Marais-Beuil · Absent du décompte Jérôme Buisson · Absent du décompte Guillaume Florquin · Pour Michèle Martinez · Absent du décompte Aurélien Dutremble · Absent du décompte Laurence Gardet · Absent du décompte Yoann Gillet · Absent du décompte Bernard Chaumeil · Absent du décompte Alexandre Loubet · Pour Julien Limongi · Absent du décompte Nicolas Dragon · Absent du décompte Nadine Lechon · Pour Frédéric Weber · Absent du décompte Sophie Blanc · Pour Robert Le Bourgeois · Absent du décompte Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Pour Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · 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Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Pour José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Pour Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Absent du décompte Emmanuel Blairy · Absent du décompte Sandrine Dogor-Such · Pour Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Pour Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Pour Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Pour Alexandre Dufosset · Absent du décompte Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Absent du décompte Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Pour Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Absent du décompte Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Pour Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Absent du décompte
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 49001
EPR 91 membres Contre 0761
LFI-NFP 71 membres Pour 13000
SOC 69 membres Contre 1300
DR 49 membres Pour 11000
ECOS 38 membres Contre 2310
DEM 36 membres Pour 4200
HOR 34 membres Abstention 0020
LIOT 22 membres Pour 2000
GDR 17 membres Pour 1000
UDDPLR 16 membres Pour 3000
NI 10 membres Pour 1000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 50 dans le décompte

Pour (49) : Hervé de Lépinau, Christian Girard, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, José Gonzalez, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Philippe Ballard, Alexandre Loubet, Caroline Parmentier, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Philippe Lottiaux, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Thierry Perez, Julien Guibert, Anthony Boulogne, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Patrice Martin, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 14 dans le décompte

Contre (7) : Michel Lauzzana, Nicole Dubré-Chirat, Céline Calvez, Natalia Pouzyreff, Charles Sitzenstuhl, Paul Midy, Prisca Thevenot

Abstention (6) : Éric Woerth (ancien député), Constance Le Grip, Jean-René Cazeneuve, Denis Masséglia, Agnès Pannier-Runacher, Sandrine Lalanne

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 13 dans le décompte

Pour (13) : Christophe Bex, Andrée Taurinya, Ségolène Amiot, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Aurélie Trouvé, Damien Maudet, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Pierre-Yves Cadalen, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 4 dans le décompte

Pour (1) : Martine Froger

Contre (3) : Jérôme Guedj, Dominique Potier, Gérard Leseul

Droite Républicaine 11 dans le décompte

Pour (11) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Jean-Didier Berger (ancien député), Véronique Louwagie (ancien député), Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite (ancien député), Corentin Le Fur, Lionel Duparay

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (2) : Sébastien Peytavie, Sandra Regol

Contre (3) : Pouria Amirshahi, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais

Abstention (1) : Jean-Claude Raux

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (4) : Jean-Paul Mattei, Louise Morel, Pascal Lecamp, Anne Bergantz

Contre (2) : Sophie Mette, Emmanuel Mandon

Horizons & Indépendants 2 dans le décompte

Abstention (2) : Lise Magnier, Félicie Gérard

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte

Pour (2) : Joël Bruneau, Laurent Mazaury

Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte

Pour (1) : Édouard Bénard

Union des droites pour la République 3 dans le décompte

Pour (3) : Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Alexandre Allegret-Pilot

Non inscrit 1 dans le décompte

Pour (1) : Philippe Bonnecarrère

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin