Politique

Votes · Scrutin n° 5082 · 15 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Président de séance

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 20
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Juvin (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable. Sont notamment concernées certaines cultures de maraîchage, d’horticulture et d’arboriculture.
Le Gouvernement avait prévu un abattement de de 20 000 m3 d’eau par an, tandis que le Sénat a porté ce volume à de 50 000 m3 d’eau par an.
Le seuil de 20 000 m³ d’eau par an a été défini afin de couvrir l’essentiel des exploitations concernées par une forte augmentation de leur consommation d’eau potable, tout en maintenant une incitation à la sobriété hydrique.
D’après les éléments transmis par le Gouvernement, le relèvement de l’abattement de 20 000 à 50 000 m³ ne bénéficierait qu’à une dizaine d’exploitations supplémentaires. En effet, le besoin moyen en eau d’une exploitation maraîchère intensive est estimé entre 1 500 et 3 000 m³ par hectare et par an pour l’irrigation. Ainsi, une exploitation maraîchère de 10 hectares consomme en moyenne environ 20 000 m³ d’eau par an.
Par ailleurs, selon le recensement agricole de 2020, la surface moyenne des exploitations spécialisées en maraîchage et horticulture est de 11 hectares, ce qui confirme la pertinence du seuil initialement retenu.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 50 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots :
« du a du 3° du I ainsi que ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
26
Contre
58
Abstention
12
Non-votant
2
Votants
96
Exprimés
84
Majorité requise
43
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Pour Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Pour Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Pour Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte 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Bourgeois · Contre Bartolomé Lenoir · Absent du décompte Alexandre Allegret-Pilot · Contre Maxime Michelet · Absent du décompte Véronique Besse · Absent du décompte Guillaume Bigot · Absent du décompte Cyril Tribuiani · Absent du décompte Laure Lavalette · Absent du décompte Charles Alloncle · Absent du décompte Vincent Trébuchet · Absent du décompte Marc Chavent · Absent du décompte Olivier Fayssat · Absent du décompte Antoine Valentin · Absent du décompte Caroline Parmentier · Absent du décompte Kévin Pfeffer · Absent du décompte Éric Ciotti · Absent du décompte Pierre-Henri Carbonnel · Absent du décompte Hanane Mansouri · Absent du décompte Éric Michoux · Absent du décompte Hervé de Lépinau · Contre Philippe Ballard · Absent du décompte Christelle D’Intorni · Absent du décompte Sophie Ricourt Vaginay · Contre Matthieu Bloch · Absent du décompte Julien Odoul · Absent du décompte Matthias Renault · Contre Gérault Verny · Absent du décompte Bernard Chaix · Absent du décompte Théo Bernhardt · Absent du décompte Romain Tonussi · Contre Lisette Pollet · Absent du décompte Antoine Villedieu · Contre Timothée Houssin · Contre Sébastien Humbert · Contre Catherine Dellong Meng · Absent du décompte Bénédicte Auzanot · Absent du décompte Caroline Colombier · Contre Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Contre José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Contre Géraldine Grangier · Contre Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Contre Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Contre Emmanuel Blairy · Contre Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Contre Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Contre Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Contre Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Contre Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Contre Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Contre Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Contre Anchya Bamana · Contre Florence Goulet · Contre Pascal Markowsky · Contre Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Contre Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Contre Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Contre Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Contre Julien Guibert · Contre José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Contre Emeric Salmon · Contre
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Contre 05101
EPR 91 membres Abstention 1071
LFI-NFP 71 membres Pour 8000
SOC 69 membres Pour 7210
DR 49 membres aucun vote 2020
ECOS 38 membres Pour 6000
DEM 36 membres Contre 1320
HOR 34 membres Pour 1000
LIOT 22 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDDPLR 16 membres Contre 0200
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 52 dans le décompte

Contre (51) : Hervé de Lépinau, Emmanuel Blairy, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anchya Bamana

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 9 dans le décompte

Pour (1) : Agnès Pannier-Runacher

Abstention (7) : Brigitte Klinkert, Nicole Dubré-Chirat, Céline Calvez, Françoise Buffet, Nathalie Coggia, Yannick Chenevard, Anne-Sophie Ronceret

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 8 dans le décompte

Pour (8) : Christophe Bex, Ségolène Amiot, Aurélie Trouvé, Jérôme Legavre, Aurélien Saintoul, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Pour (7) : Claudia Rouaux, Philippe Naillet, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Aurélien Rousseau, Laurent Lhardit

Contre (2) : Fabrice Roussel, Dieynaba Diop

Abstention (1) : Dominique Potier

Droite Républicaine 4 dans le décompte

Pour (2) : Philippe Juvin, Patrick Hetzel

Abstention (2) : Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Nicolas Ray

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Pour (6) : Pouria Amirshahi, Jean-Claude Raux, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 6 dans le décompte

Pour (1) : Pascal Lecamp

Contre (3) : Sandrine Josso, Emmanuel Mandon, Éric Martineau

Abstention (2) : Jean-Paul Mattei, Louise Morel

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Pour (1) : Félicie Gérard

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Contre (2) : Sophie Ricourt Vaginay, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin