Politique

Votes · Scrutin n° 5084 · 15 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 21
Texte
Projet de loi de finances pour 2026 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par Mme Diaz et 121 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.
Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.
Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portée en première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance, et en nouvelle lecture en commission.
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.
Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :
Non dangereux 2424242424II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 :
Non dangereuxDe 65 % à 100 %1515151515Inférieure à 65 %2020202020III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Le projet de loi de finances (le budget de l’État) a été déposé à l’Assemblée le 14 octobre 2025, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Son exposé général des motifs visait un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025, et un retour sous 3 % en 2029, avec 6,7 milliards d’euros de plus pour la Défense. Le texte définitif prévoit dans son article liminaire un déficit de 5,0 % du PIB et une dette de 118,2 % du PIB. Parmi les mesures examinées par le Conseil constitutionnel :

  • la hausse des taxes sur les titres de séjour et la naturalisation (article 128) ;
  • les frais de justice pénale à la charge des condamnés majeurs sans aide juridictionnelle (article 144) ;
  • l’aide au logement des étudiants étrangers hors Union européenne réservée à ceux qui remplissent les conditions d’une bourse sociale (article 179) ;
  • la pérennisation des clubs de jeux, jusque-là expérimentaux (article 77).

Ce que ça change

La loi fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2026. Après l’échec de la commission mixte paritaire fin 2025, une loi spéciale destinée à « assurer la continuité de la vie nationale » a pris le relais en attendant le budget, selon la décision du Conseil constitutionnel (§ 11).

Ce qui est contesté

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble. En première lecture, l’Assemblée a rejeté la partie « recettes » par 404 voix contre 1 (scrutin n° 4241). Ensuite, le Gouvernement a utilisé trois fois l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure réunit la majorité des députés. Le 2 février 2026, la motion de LFI, des écologistes et de la GDR a obtenu 260 voix et celle du RN et de l’UDR 135, pour 289 requises, selon le compte rendu.

La motion de gauche affirme : « La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. » Celle du RN et de l’UDR rappelle que le Premier ministre avait déclaré renoncer au 49.3 et estime que le budget « ne répond pas à la crise du pouvoir d’achat ». Hervé Saulignac (Socialistes) explique que son groupe ne votera pas la censure, tout en précisant : « Ce budget ne sera pas le nôtre. »

Côté soutiens, Nicolas Ray (Droite républicaine) juge qu’« il serait fou de renverser le gouvernement » et met en avant 6,5 milliards d’euros de plus pour les armées. Michel Castellani (LIOT) estime que le budget « nous convient mal », mais annonce que son groupe, « très majoritairement », ne votera pas les motions.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 4, 5 et 6 février 2026 par des députés RN, par le Premier ministre, par des députés LFI, écologistes et GDR, puis socialistes, le Conseil a rendu le 19 février 2026 la décision n° 2026-901 DC. Censurés :

  • la réduction de loyer de solidarité limitée aux locataires HLM qui touchent l’APL (article 180, § 232 à 237) ;
  • des « cavaliers budgétaires », mesures sans rapport avec les finances de l’État, dans six articles, comme une dérogation au secret fiscal pour le Centre national du cinéma (articles 59, 69, 99, 124, 170 et 200, § 86 à 88 et 268 à 274) ;
  • la redevance sur les paris hippiques en ligne, dont l’entrée en vigueur dépendait d’un décret sans limite de temps (article 160, § 275 à 277).

Réserves d’interprétation (conditions de lecture) : le juge doit vérifier que les frais de justice restent proportionnés à la situation économique du condamné (§ 198) ; les critères d’aide au logement des étudiants étrangers devront respecter le Préambule de 1946 (§ 223). Le Conseil juge la procédure régulière : les annonces du Premier ministre sur le 49.3 « ne sauraient le lier » (§ 12).

Où en est le texte

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, selon le dossier législatif.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
60
Contre
55
Abstention
4
Non-votant
2
Votants
119
Exprimés
115
Majorité requise
58
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Contre Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Contre Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Abstention Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent 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Pour Antoine Golliot · Absent du décompte Stéphane Rambaud · Pour José Beaurain · Absent du décompte Kévin Mauvieux · Pour Géraldine Grangier · Pour Pascal Jenft · Absent du décompte Gabriel Tomatis · Absent du décompte Thibaut Monnier · Absent du décompte Eddy Casterman · Pour Anne Sicard · Absent du décompte Stéphanie Galzy · Absent du décompte Franck Allisio · Absent du décompte Alexandre Sabatou · Pour Emmanuel Blairy · Pour Sandrine Dogor-Such · Absent du décompte Serge Muller · Pour Édouard Jordan · Absent du décompte Jorys Bovet · Absent du décompte Laurent Jacobelli · Absent du décompte Julie Lechanteux · Absent du décompte Romain Baubry · Absent du décompte Matthieu Marchio · Absent du décompte Michaël Taverne · Absent du décompte Julien Gabarron · Absent du décompte Thierry Frappé · Pour Florence Joubert · Absent du décompte Bruno Bilde · Absent du décompte Bruno Clavet · Absent du décompte Frédéric Falcon · Absent du décompte Jordan Guitton · Absent du décompte Catherine Rimbert · Pour Alexis Jolly · Absent du décompte Alexandre Dufosset · Pour Marine Le Pen · Absent du décompte Jean-Philippe Tanguy · Pour Thomas Ménagé · Absent du décompte Joseph Rivière · Absent du décompte Christine Loir · Pour Tiffany Joncour · Absent du décompte Hélène Laporte · Absent du décompte Sébastien Chenu · Non-votant Gaëtan Dussausaye · Pour Anchya Bamana · Pour Florence Goulet · Pour Pascal Markowsky · Pour Philippe Lottiaux · Absent du décompte Thierry Tesson · Absent du décompte Nicolas Meizonnet · Absent du décompte Angélique Ranc · Absent du décompte Muriel Fiol · Absent du décompte Joëlle Mélin · Absent du décompte Jonathan Gery · Pour Philippe Schreck · Absent du décompte Emmanuel Fouquart · Absent du décompte David Magnier · Pour Frédéric Boccaletti · Absent du décompte Jocelyn Dessigny · Absent du décompte Maxime Amblard · Absent du décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Pour José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Pour Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 122 membres Pour 53001
EPR 91 membres Contre 02201
LFI-NFP 71 membres Contre 0630
SOC 69 membres Contre 01000
DR 49 membres Pour 4300
ECOS 38 membres Contre 0600
DEM 36 membres Contre 0700
HOR 34 membres Pour 1000
LIOT 22 membres aucun vote 0000
GDR 17 membres aucun vote 0110
UDDPLR 16 membres Pour 2000
NI 10 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 54 dans le décompte

Pour (53) : Hervé de Lépinau, Emmanuel Blairy, Christian Girard, Julien Rancoule, Gisèle Lelouis, Lionel Tivoli, Caroline Colombier, Géraldine Grangier, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Timothée Houssin, Christine Loir, Serge Muller, Pierre Meurin, Edwige Diaz (ancien député), Florence Goulet, Christophe Bentz, Alexandre Sabatou, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Sophie Blanc, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Stéphane Rambaud, Frank Giletti (ancien député), Eddy Casterman, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Monique Griseti, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Nadine Lechon, Sylvie Josserand (ancien député), Manon Bouquin (ancien député), Julien Guibert, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Jonathan Gery, Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Sébastien Humbert, Sophie-Laurence Roy, Anchya Bamana

Non-votant (1) : Sébastien Chenu

Ensemble pour la République 23 dans le décompte

Contre (22) : Éric Woerth (ancien député), Brigitte Klinkert, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Liliana Tanguy, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat, Céline Calvez, Marie Lebec, Natalia Pouzyreff, Gabriel Attal, Mikaele Seo, Agnès Pannier-Runacher, Christophe Marion, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Benoît Larrouquis, Paul Midy, Yannick Chenevard, Prisca Thevenot, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 9 dans le décompte

Contre (6) : Éric Coquerel, Christophe Bex, Ségolène Amiot, Jérôme Legavre, Damien Maudet, Aurélien Saintoul

Abstention (3) : Aurélie Trouvé, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune

Socialistes et apparentés 10 dans le décompte

Contre (10) : Claudia Rouaux, Dominique Potier, Philippe Naillet, Gérard Leseul, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Aurélien Rousseau, Laurent Lhardit, Fabrice Roussel, Dieynaba Diop

Droite Républicaine 7 dans le décompte

Pour (4) : Valérie Bazin-Malgras (ancien député), Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite (ancien député), Corentin Le Fur

Contre (3) : Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Patrick Hetzel

Écologiste et Social 6 dans le décompte

Contre (6) : Pouria Amirshahi, Jean-Claude Raux, Karim Ben Cheikh, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (7) : Sophie Mette, Sandrine Josso, Jean-Paul Mattei, Emmanuel Mandon, Louise Morel, Éric Martineau, Pascal Lecamp

Horizons & Indépendants 1 dans le décompte

Pour (1) : Félicie Gérard

Gauche Démocrate et Républicaine 2 dans le décompte

Contre (1) : Emmanuel Maurel

Abstention (1) : Édouard Bénard

Union des droites pour la République 2 dans le décompte

Pour (2) : Sophie Ricourt Vaginay, Alexandre Allegret-Pilot

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin