L'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Amendement déposé par Mme Voynet et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables.
En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit de l’Union européenne.
L’ajout de cette précision garantit que seules des situations fondées sur des éléments factuels avérés puissent être prises en compte, excluant toute appréciation idéologique.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À l’alinéa 30, après le mot :
« précisément »,
insérer les mots :
« au moyen de critères objectifs, précis et juridiquement établis, caractérisant un lien organisationnel, hiérarchique ou fonctionnel direct, ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale