Votes · Scrutin n° 5147 · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par le Gouvernement · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soient celles du quotidien ou du banditisme.
L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes, tous les agents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense.
Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d’usage légitime de l’arme prévue depuis 2017, tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, le cas d’usage de l’arme visant à répondre et mettre fin à un périple meurtrier (actuel 5° de l’article L. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ;
« 2° Le 5° est ainsi rédigé :
« II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. »
« 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 20 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par Éric Pauget, Laurent Wauquiez et d’autres députés, examinée dans la journée réservée du groupe Droite républicaine, avec Ian Boucard pour rapporteur. La version initiale créait dans le code pénal une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui font usage de leur arme (proposition de loi). La commission des lois a rejeté le texte le 14 janvier 2026 (rapport n° 2342). En séance, un amendement du Gouvernement l’a réécrit. D’après le texte adopté le 7 juillet 2026 :

le code pénal n’est plus modifié ; la mesure figure dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe depuis 2017 les cas où policiers et gendarmes peuvent tirer ;
lorsqu’ils font usage de leur arme, ils sont « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » et dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité ;
« Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire » ;
le cas du « périple meurtrier » (empêcher la répétition imminente de meurtres) est réécrit pour supprimer, selon le ministre de l’intérieur, l’obligation d’être en uniforme ; selon lui, les policiers municipaux ne sont pas concernés.

Ce que ça change

Selon le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, la présomption « lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier qui a fait usage de son arme » et « n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative » (séance du 22 janvier 2026). Le texte ne s’applique pas tant que le Sénat ne l’a pas adopté. Aucune étude d’impact n’accompagne une proposition de loi.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199 et 5 abstentions. Ont voté contre : LFI-NFP (69), SOC (62), EcoS (29), GDR (17), ainsi que 12 députés EPR, 8 LIOT, 1 Dem et 1 non-inscrit. Ont voté pour : RN (122), EPR (55), DR (48), HOR (31), Dem (28, avec 5 abstentions), UDR (14), LIOT (9) et 6 non-inscrits (scrutin n° 7987).

Pour Elsa Faucillon (GDR), « ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies ». Sacha Houlié (SOC) invoque la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration de 1789, et annonce vouloir s’y opposer « demain devant le Conseil constitutionnel ». Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que les familles devront démontrer que le tir n’était pas justifié (séance du 7 juillet 2026). Manuel Bompard (LFI-NFP) cite la Commission nationale consultative des droits de l’homme et indique que la Défenseure des droits, le barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme s’y opposent (questions au Gouvernement du 7 juillet 2026).

Le rapporteur Ian Boucard répond qu’il s’agit d’une présomption simple, qui « n’élargit pas les conditions d’usage des armes » et « n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire » (22 janvier 2026). Le ministre affirme : « La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! » (7 juillet 2026). Les amendements de suppression ont été rejetés par 95 voix contre 65 (scrutin n° 5127) et la réécriture du Gouvernement adoptée par 103 voix contre 74 (scrutin n° 5147).

Où en est le texte

Adopté en première lecture par l’Assemblée le 7 juillet 2026, il a été transmis au Sénat (texte n° 866), où la commission des lois est saisie. Aucune date d’examen n’apparaît dans le dossier du Sénat (mis à jour le 21 juillet 2026).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 691 et exposé des motifs (03/12/2024)
Rapport n° 2342 de la commission des lois (Ian Boucard) (14/01/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 328) (07/07/2026)
Scrutin n° 5147 (amendement n° 39 du Gouvernement) (22/01/2026)
Scrutin n° 5127 (amendements de suppression de l’article unique) (22/01/2026)
Scrutin n° 7987 (ensemble du texte) (07/07/2026)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (après-midi) (22/01/2026)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (soir) (22/01/2026)
Compte rendu de la séance du 7 juillet 2026 (07/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 103
Contre: 74
Abstention: 0
Non-votant: 2
Votants: 177
Exprimés: 177
Majorité requise: 89

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
RN 122 membres	Pour	51	0	0
EPR 91 membres	Pour	9	0	1
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	36	0
SOC 69 membres	Contre	0	12	0
DR 49 membres	Pour	31	0	0
ECOS 38 membres	Contre	0	23	0
DEM 36 membres	Pour	4	0	1
HOR 34 membres	Pour	4	0	0
LIOT 22 membres	aucun vote	0	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	2	0
UDDPLR 16 membres	Pour	4	0	0
NI 10 membres	Contre	0	1	0