Votes · Scrutin n° 5152 · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article unique
Texte: Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Amirshahi et 35 cosignataires (ECOS) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à remettre au Parlement un rapport permettant sur l’effectivité de la formation continue à l’usage des armes et aux techniques de sécurité en intervention (TSI), afin d’apprécier si les garanties nécessaires à un usage proportionné de la force publique sont pleinement réunies.
L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique.
Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ».
Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation continue des forces de l’ordre à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI).
Ce rapport dresse un état des lieux du respect des obligations réglementaires de formation continue, notamment des séances annuelles de tir et des volumes horaires minimaux prévus, et en analyse les modalités de mise en œuvre effective au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Après article unique : 6 scrutins publics, dont 0 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par Éric Pauget, Laurent Wauquiez et d’autres députés, examinée dans la journée réservée du groupe Droite républicaine, avec Ian Boucard pour rapporteur. La version initiale créait dans le code pénal une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui font usage de leur arme (proposition de loi). La commission des lois a rejeté le texte le 14 janvier 2026 (rapport n° 2342). En séance, un amendement du Gouvernement l’a réécrit. D’après le texte adopté le 7 juillet 2026 :

le code pénal n’est plus modifié ; la mesure figure dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe depuis 2017 les cas où policiers et gendarmes peuvent tirer ;
lorsqu’ils font usage de leur arme, ils sont « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » et dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité ;
« Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire » ;
le cas du « périple meurtrier » (empêcher la répétition imminente de meurtres) est réécrit pour supprimer, selon le ministre de l’intérieur, l’obligation d’être en uniforme ; selon lui, les policiers municipaux ne sont pas concernés.

Ce que ça change

Selon le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, la présomption « lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier qui a fait usage de son arme » et « n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative » (séance du 22 janvier 2026). Le texte ne s’applique pas tant que le Sénat ne l’a pas adopté. Aucune étude d’impact n’accompagne une proposition de loi.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199 et 5 abstentions. Ont voté contre : LFI-NFP (69), SOC (62), EcoS (29), GDR (17), ainsi que 12 députés EPR, 8 LIOT, 1 Dem et 1 non-inscrit. Ont voté pour : RN (122), EPR (55), DR (48), HOR (31), Dem (28, avec 5 abstentions), UDR (14), LIOT (9) et 6 non-inscrits (scrutin n° 7987).

Pour Elsa Faucillon (GDR), « ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies ». Sacha Houlié (SOC) invoque la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration de 1789, et annonce vouloir s’y opposer « demain devant le Conseil constitutionnel ». Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que les familles devront démontrer que le tir n’était pas justifié (séance du 7 juillet 2026). Manuel Bompard (LFI-NFP) cite la Commission nationale consultative des droits de l’homme et indique que la Défenseure des droits, le barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme s’y opposent (questions au Gouvernement du 7 juillet 2026).

Le rapporteur Ian Boucard répond qu’il s’agit d’une présomption simple, qui « n’élargit pas les conditions d’usage des armes » et « n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire » (22 janvier 2026). Le ministre affirme : « La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! » (7 juillet 2026). Les amendements de suppression ont été rejetés par 95 voix contre 65 (scrutin n° 5127) et la réécriture du Gouvernement adoptée par 103 voix contre 74 (scrutin n° 5147).

Où en est le texte

Adopté en première lecture par l’Assemblée le 7 juillet 2026, il a été transmis au Sénat (texte n° 866), où la commission des lois est saisie. Aucune date d’examen n’apparaît dans le dossier du Sénat (mis à jour le 21 juillet 2026).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Proposition de loi n° 691 et exposé des motifs (03/12/2024)
Rapport n° 2342 de la commission des lois (Ian Boucard) (14/01/2026)
Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 328) (07/07/2026)
Scrutin n° 5147 (amendement n° 39 du Gouvernement) (22/01/2026)
Scrutin n° 5127 (amendements de suppression de l’article unique) (22/01/2026)
Scrutin n° 7987 (ensemble du texte) (07/07/2026)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (après-midi) (22/01/2026)
Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (soir) (22/01/2026)
Compte rendu de la séance du 7 juillet 2026 (07/07/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 70
Contre: 95
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 166
Exprimés: 165
Majorité requise: 83

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	44	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	9	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	36	0	0	0
SOC 69 membres	Pour	9	0	0	0
DR 49 membres	Contre	0	30	0	0
ECOS 38 membres	Pour	23	0	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	4	0	1
HOR 34 membres	Contre	0	5	0	0
LIOT 22 membres	aucun vote	0	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	2	0	0	0
UDDPLR 16 membres	Contre	0	3	0	0
NI 10 membres	Abstention	0	0	1	0