L'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Amendement déposé par M. Laisney et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s’assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d’être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d’indemnisation.
La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne plus cette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir.
LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent les conditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètres concernés, lien avec la personne pour les ayants droits) ouvrant droit à indemnisation; toutefois, la justification de ces conditions (preuve de résidence par exemple) est parfois sujette à débat et soumise à l’appréciation du CIVEN ; ainsi, afin de garantir la bonne défense des demandeurs, la possibilité pour eux d’être assistés par une personne lors du débat contradictoire doit être maintenue.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale