L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Olivier Falorni, député du groupe Les Démocrates, déposée le 11 mars 2025 (n° 1100). Elle reprend, selon son exposé des motifs, un texte interrompu par la dissolution de 2024. D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive, le texte :

• crée un « droit à l’aide à mourir » : être autorisé à recourir à une substance létale et être accompagné pour se l’administrer ou, si la personne n’en est pas physiquement capable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier (§ 9) ;
• fixe cinq conditions cumulatives : être majeur, Français ou résident stable et régulier, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
• confie la décision à un médecin, après avis d’un collège pluriprofessionnel, dans un délai de quinze jours, avec un délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation (§ 107, 111 et 113) ;
• prévoit une clause de conscience pour les soignants, une commission de contrôle et d’évaluation et la prise en charge des frais par l’assurance maladie (§ 160, 258 et 286).

Ce que ça change

Les malades majeurs remplissant ces conditions pourront demander l’aide à mourir, à domicile, chez un proche ou en établissement (§ 142). Seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge administratif, sauf recours de la personne chargée de sa mesure de protection (§ 223). L’application dépend de décrets : selon le baromètre de l’Assemblée, leur publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027.

Ce qui est contesté

Rejeté trois fois par le Sénat, le texte a été adopté en lecture définitive (dernier mot donné à l’Assemblée en cas de désaccord entre les chambres) le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241 (scrutin n° 8280). Contre : RN (106 contre, 12 pour), Droite républicaine (41 contre, 5 pour), UDR (17). Pour : LFI-NFP (61), socialistes (57), écologistes (33), GDR (10). Partagés : EPR (64 pour, 18 contre), Démocrates (20 pour, 16 contre), Horizons (16 pour, 18 contre), LIOT (10 pour, 8 contre).

• Pour l’UDR, Olivier Fayssat estime : « Ce texte est dangereux : nous avons échoué à sécuriser son application. »
• Pour la Droite républicaine, Justine Gruet demande : « Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? »
• Pour le RN, Christophe Bentz déclare : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. »
• Pour LFI-NFP, Karen Erodi répond : « Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi. »
• Selon nos données, les conditions d’accès (article 4) ont fait l’objet de 195 scrutins publics, la procédure (article 6) de 143.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi notamment par le Premier ministre, le président du Sénat et des députés (recours conduits par Patrick Hetzel, DR, et Marine Le Pen, RN), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Il juge que les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Il émet trois réserves d’interprétation (lecture obligatoire de la loi, sans laquelle elle serait contraire à la Constitution) :

• le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
• les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer à la procédure (§ 166) ;
• un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir. Au 24 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Fin de vie » (dont baromètre de l’application des lois) (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 1100 et exposé des motifs (11/03/2025)
• Scrutin n° 2107 (première lecture) (27/05/2025)
• Scrutin n° 5729 (deuxième lecture) (25/02/2026)
• Scrutin n° 7894 (nouvelle lecture) (30/06/2026)
• Scrutin n° 8280 (lecture définitive) (15/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 15 juillet 2026 (lecture définitive) (15/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC et saisines (14/08/2026)