L'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

Cette loi crée un « droit à l’aide à mourir » : une personne majeure, atteinte d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, et qui souffre, peut demander une substance mortelle qu’elle s’administre elle-même ou, si elle ne le peut pas physiquement, qu’un médecin ou un infirmier lui administre. Après trois rejets au Sénat, l’Assemblée l’a adoptée définitivement le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241. Le Conseil constitutionnel l’a validée avec trois réserves et elle a été promulguée le 18 août 2026.

Pourquoi ce texte

C’est une proposition de loi, c’est-à-dire un texte déposé par un député : Olivier Falorni (Les Démocrates), le 11 mars 2025 (proposition de loi n° 1100). Selon son exposé des motifs, elle reprend le projet de loi du Gouvernement sur la fin de vie interrompu par la dissolution de juin 2024. L’auteur y présente les soins palliatifs comme « la réponse primordiale » et l’aide à mourir comme « un ultime recours » pour des malades face à des souffrances « réfractaires ou insupportables ».

Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) rappelle en séance l’avis du Comité consultatif national d’éthique de 2022 et la Convention citoyenne de 184 personnes tirées au sort (compte rendu). Selon La 1ère, le projet initial a été scindé en deux textes (La 1ère) ; celui sur les soins palliatifs prévoit, selon Nicole Dubré-Chirat (EPR), « plus de 1 milliard d’euros sur dix ans » (compte rendu). Le Sénat a rejeté le texte le 28 janvier, le 12 mai et le 7 juillet 2026 (dossier du Sénat).

Ce qui est voté

D’après la décision du Conseil constitutionnel, qui décrit la loi définitive :

• cinq conditions cumulatives : avoir 18 ans, être Français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et exprimer une volonté libre et éclairée (§ 10) ;
• la décision revient à un médecin, après un collège pluriprofessionnel (médecin spécialiste extérieur, soignant) (§ 107) ; il répond sous quinze jours (§ 111) ;
• un délai de réflexion d’au moins deux jours sépare l’accord du médecin et la confirmation par la personne (§ 113) ;
• une clause de conscience protège les soignants appelés à participer (§ 160) ; une commission contrôle et évalue les procédures (§ 258) ;
• l’assurance maladie prend en charge les frais (§ 286).

Ce que ça change pour vous

• Malades : une personne majeure atteinte d’une maladie grave et incurable en phase avancée, dont la souffrance résiste aux traitements, pourra demander l’aide à mourir et la recevoir chez elle, chez un proche ou en établissement (§ 142). Elle peut arrêter la démarche à tout moment, selon Karen Erodi (LFI).
• Proches : seule la personne qui a fait la demande peut contester la décision du médecin devant le juge, sauf exception pour un majeur protégé (§ 223).
• Soignants et pharmaciens : nul n’est obligé de participer ; les pharmaciens qui préparent la substance ne peuvent pas y être tenus (§ 166).
• Calendrier : rien ne s’applique avant les décrets, dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et janvier 2027 selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Les conditions d’accès. L’article qui les fixe a donné lieu à 195 scrutins publics, celui sur la procédure à 143 (données ouvertes de l’Assemblée). Pour Justine Gruet (Droite républicaine), le texte « demeure le plus permissif au monde » ; Olivier Fayssat (UDR) estime que les conditions ont été « élargies, jamais resserrées » (compte rendu). Pour Nicole Dubré-Chirat (EPR), « la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif » (compte rendu).

Les plus fragiles. Christophe Bentz (RN) craint que les personnes handicapées et les plus pauvres soient, faute de soins, « les premières victimes ». Yannick Monnet (GDR) avait demandé une sixième condition : vérifier que les soins palliatifs souhaités ont bien été dispensés (compte rendu).

Le contrôle. Justine Gruet demande : « Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? » (compte rendu). Les saisines du Conseil constitutionnel visaient notamment l’imprécision des critères ; le Conseil les a écartées (§ 16, 17 et 40).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Lecture définitive, le 15 juillet 2026 (scrutin n° 8280). Les interventions de la discussion générale « valent explications de vote » (compte rendu). Plusieurs groupes avaient laissé la liberté de vote :

• Rassemblement national : contre (106 contre, 12 pour). Christophe Bentz : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : divisé (64 pour, 18 contre, 9 abstentions). Nicole Dubré-Chirat appelle à voter un texte « d’humanité » (compte rendu).
• La France insoumise : pour (61, 2 contre, 3 abstentions). Karen Erodi : « Cette loi n’ôte aucun droit mais elle en crée un : le droit de disposer de soi » (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : pour (57, 4 contre, 6 abstentions). Océane Godard annonce qu’« une large majorité » du groupe votera pour, « au nom de la dignité et de la liberté » (compte rendu).
• Droite républicaine : contre (41 contre, 5 pour, 2 abstentions). Justine Gruet juge que le texte laissera « les médecins décisionnaires face à leur conscience » (compte rendu).
• Écologiste et social : pour (33, 2 contre, 1 abstention). Sandrine Rousseau : « Oui, il y a des morts clandestines en France » (compte rendu).
• Les Démocrates : divisé (20 pour, 16 contre). Sabine Gervais rappelle la liberté de vote et souligne qu’à elles seules, « les souffrances psychologiques ne permettront pas d’accéder au dispositif » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : divisé (16 pour, 18 contre, 1 abstention). Agnès Firmin Le Bodo, pour : « Ce texte n’instaure pas un droit à la mort » (compte rendu).
• Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : divisé (10 pour, 8 contre, 4 abstentions). Yannick Favennec-Bécot explique que les opposants craignent que ce droit « ne détourne certains patients des soins palliatifs » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : divisé (10 pour, 2 contre, 3 abstentions). Yannick Monnet s’abstient à titre personnel ; « tous les votes seront représentés » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : contre (17). Olivier Fayssat : « Ce texte est dangereux : nous avons échoué à sécuriser son application » (compte rendu).
• Non-inscrits : 3 pour, 7 contre.

La fracture ne suit pas la frontière entre majorité et opposition : la gauche vote pour, le RN, la Droite républicaine et l’UDR votent contre, et le bloc central se partage. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte avait obtenu 305 voix contre 199 (scrutin n° 2107).

Ce qu’en disent les médias

• La 1ère (15 juillet 2026) rapporte que les députés ultramarins se sont divisés et cite Émeline K/Bidi (GDR) : « Je crois qu’aujourd’hui la société française est prête » (article).
• franceinfo (15 juillet 2026) relaie l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont le président salue une journée qui « rentre dans l’Histoire » (article).
• franceinfo (14 août 2026) détaille les trois réserves du Conseil et l’Élysée, pour qui la décision « parachève un débat démocratique exemplaire » (article).
• franceinfo (27 septembre 2026) rapporte qu’à Lourdes, le pape Léon XIV a déclaré : « Ce qui est légal n’est pas nécessairement moral » (article).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre, le président du Sénat, des sénateurs et des députés (§ 1), le Conseil a rendu la décision n° 2026-910 DC le 14 août 2026. Aucune disposition n’est censurée. Les conditions d’accès ne sont « ni imprécises, ni équivoques » (§ 40). Trois réserves d’interprétation (lecture imposée pour que la loi reste conforme) :

• le médecin doit tenir compte des observations de la personne chargée de la protection d’un majeur protégé (§ 121) ;
• les pharmaciens qui préparent ou délivrent la substance ne peuvent être tenus de participer (§ 166) ;
• un établissement privé peut refuser la procédure dans ses locaux si elle est manifestement contraire à son projet, à condition que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux (§ 188).

Où en est le texte

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (dossier de l’Assemblée). Au 25 octobre 2026, ses décrets d’application ne sont pas publiés.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Fin de vie » et baromètre de l’application des lois (25/10/2026)
• Proposition de loi n° 1100 et exposé des motifs (11/03/2025)
• Scrutin n° 2107 (première lecture) (27/05/2025)
• Scrutin n° 8280 (lecture définitive) (15/07/2026)
• Compte rendu de la première séance du 15 juillet 2026 (15/07/2026)
• Sénat, dossier législatif (19/08/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC (14/08/2026)
• La 1ère, « Fin de vie : l’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi sur l’aide à mourir, les élus ultramarins divisés » (15/07/2026)
• franceinfo, « Cette journée entre dans l’Histoire », salue le président de l’ADMD (15/07/2026)
• franceinfo, « Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves… » (14/08/2026)
• franceinfo, « Ce qui est légal n’est pas nécessairement moral », juge Léon XIV (27/09/2026)