L'amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Amendement déposé par M. Marchio et 122 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’application immédiate et uniforme des ratios de soignants risque de produire des effets contre- productifs dans les zones où les ressources humaines sont insuffisantes. Cet amendement propose une évaluation préalable par la Haute Autorité de Santé pour anticiper les difficultés dans les régions les plus touchées par les pénuries de personnel. Cette démarche permettrait de garantir une mise en œuvre progressive et adaptée, en assurant que les mesures prises n’entraînent pas une détérioration temporaire de la qualité des soins. En parallèle, des plans de recrutement spécifiques pourront être déployés pour pallier les déficits constatés, répondant ainsi aux besoins locaux tout en respectant les objectifs fixés par la loi.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant la mise en application des ratios fixés au I bis, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de Santé pour identifier les zones où leur application risque de nuire à la qualité des soins en raison d’un manque structurel de soignants. Des ajustements temporaires peuvent être prévus dans ces zones, accompagnés de plans de recrutement ciblés. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale