Votes · Scrutin n° 6283 · 16 avril 2026 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).

Dossier : Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage · Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
Texte: Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Projet de loi ordinaire

Amendement déposé par M. Monnet et 15 cosignataires (GDR) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 25 mars 2026, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, en procédure accélérée (une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire). Il compte un article unique. D’après le texte définitif et le rapport de Thibault Bazin (Droite républicaine) :

la durée d’indemnisation chômage peut désormais tenir compte du fait que le salarié a quitté son emploi par rupture conventionnelle individuelle (article L. 5422-2 du code du travail) ;
cette base légale permet au ministre d’agréer l’avenant n° 3 du 25 février 2026, signé par les organisations patronales et par les syndicats, sauf la CGT et la CFE-CGC ;
l’avenant fixe la durée maximale à 15 mois avant 55 ans (contre 18 mois) et à 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 22,5 ou 27 mois selon l’âge) ;
outre-mer, hors Mayotte, ces durées passent à 20 mois (contre 24) et à 30 mois ;
à partir de 55 ans, l’allocataire peut demander une prolongation, examinée par France Travail au douzième mois.

Ce que ça change

Selon les données de l’Unédic citées par le rapport, 565 000 allocataires étaient indemnisés chaque mois en 2024 après une rupture conventionnelle, soit 20 % du total, pour 9,4 milliards d’euros (26 % des allocations). Selon l’étude d’impact du Gouvernement, l’économie serait nulle en 2026 pour une mise en œuvre en septembre, de 50 à 100 millions d’euros la deuxième année, de 550 à 700 millions la troisième, puis de 600 à 800 millions par an, « hors effets de comportement ». Le ministère du travail y estime l’effet sur l’emploi entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. Dans son avis cité par le rapport, le Conseil d’État juge que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 16 avril 2026, l’Assemblée a adopté par 77 voix contre 32 les amendements de suppression de l’article unique (scrutin n° 6283), portés notamment par LFI, les écologistes et la GDR : le texte a été rejeté. Après une nouvelle adoption au Sénat, l’article a été voté le 26 mai (186 voix contre 60, scrutin n° 6902), puis l’ensemble le 2 juin 2026 par 353 voix contre 114 (scrutin n° 7260). Ont voté contre : LFI (63), la GDR (17), les écologistes (14), 18 socialistes et 2 LIOT. 37 socialistes se sont abstenus. Le RN (115), EPR (87), la Droite républicaine (44), les Démocrates (33), Horizons (30), 19 LIOT, l’UDR (14) et 10 non-inscrits ont voté pour. L’article unique a fait l’objet de quatre scrutins.

Lors des explications de vote du 2 juin, Ségolène Amiot (LFI) chiffre la perte à trois mois avant 55 ans et à trois à six mois au-delà, et affirme que « bénéficier du chômage, en France, est un droit ». Sophie Taillé-Polian (écologistes) soutient : « Un quart de ces ruptures sont des licenciements déguisés ». Yannick Monnet (GDR) estime que le texte sanctionne le salarié sans viser l’usage qu’en font certains employeurs. Sandrine Runel (socialistes) annonce une abstention « de responsabilité et de protection », car un rejet laisserait selon elle le Gouvernement durcir les règles par décret.

Côté soutiens, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) relève qu’une rupture d’un commun accord ouvre « exactement les mêmes droits » qu’un licenciement. Jérôme End (Droite républicaine) avance que la rupture conventionnelle remplace une démission dans 40 % des cas. Nicolas Turquois (Démocrates) défend la transposition fidèle d’un accord signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO et la CFTC. Gaëtan Dussausaye (RN) vote pour tout en jugeant le texte limité à « une légère inflexion ».

Où en est le texte

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, selon le dossier législatif. Les nouvelles durées s’appliquent après l’agrément de l’avenant par le ministre.

Sources

Projet de loi n° 470 (2025-2026), Sénat (25/03/2026)
Étude d’impact du projet de loi, Sénat (25/03/2026)
Rapport n° 2633 de M. Thibault Bazin, commission des affaires sociales (08/04/2026)
Scrutin public n° 6283 (suppression de l’article unique, première lecture) (16/04/2026)
Scrutin public n° 6902 (article unique, deuxième lecture) (26/05/2026)
Scrutin public n° 7260 sur l’ensemble (deuxième lecture) (02/06/2026)
Compte rendu de la séance du 2 juin 2026, Assemblée nationale (02/06/2026)
Texte définitif, T.A. n° 296, Assemblée nationale (02/06/2026)
Dossier législatif, Assemblée nationale (11/06/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 77
Contre: 32
Abstention: 8
Non-votant: 1
Votants: 117
Exprimés: 109
Majorité requise: 55

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 122 membres	Contre	0	10	0	0
EPR 91 membres	Contre	0	9	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	53	0	0	0
SOC 69 membres	Abstention	0	0	8	0
DR 48 membres	Contre	0	1	0	0
ECOS 38 membres	Pour	18	0	0	0
DEM 37 membres	Contre	0	5	0	0
HOR 35 membres	Contre	0	4	0	0
LIOT 22 membres	Contre	0	1	0	0
GDR 17 membres	Pour	6	0	0	0
UDDPLR 17 membres	Contre	0	2	0	0
NI 10 membres	aucun vote	0	0	0	0