L'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Amendement déposé par M. Coquerel et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article qui réinstaure le régime d’exonération de cotisations sociales (allocations familiales, allocation d’assurance chômage pour les équipages) pour les navires à propulsion principale vélique.
Notre groupe s'oppose frontalement aux exonérations de cotisations patronales.
D'une part, nous rappelons que ces exonérations constituent des attaques sur le salaire différé des travailleurs. Les cotisations sociales patronales représentaient plus de 80 milliards en 2022, dont 73 milliards pour les allégements généraux jusqu’à 3,5 Smic. Ce système de baisse du coût du travail n’a pourtant pas prouvé son efficacité et continue d’échapper à une réelle évaluation par l’État. Il participe à maintenir les travailleur.ses dans une fourchette salariale entre un et 1,6 Smic.
D'autre part, celles-ci sont accordées sans aucune conditionnalité (en matière sociale, environnementale, etc). S’il s’agit en l’occurrence d’en faire bénéficier une filière dont le développement sera indispensable pour entamer une réelle bifurcation écologique, sont ici visés les navires à propulsion « principale » vélique soit les navires disposant fonctionnant au moins à 50% par la propulsion par le vent.
En d’autres termes cette exonération de cotisations bénéficiera aussi bien aux entreprises de la filière qui sont engagées dans du 70% ou 80% vélique qu'à celles qui continuent de recourir pour moitié à du carburant lourd, particulièrement polluant lors de sa combustion, et alors que des alternatives existent.
Le soutien à la propulsion vélique doit passer par des soutiens de l'Etat à l’investissement et non par l’affaiblissement du financement de la protection sociale des marins.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer cet article.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale