L'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement déposé par M. Bazin et 39 cosignataires (DR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à reporter l'interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.
Face à la hausse des taux d’intérêt ainsi qu'aux pénuries de matériaux et de main d’œuvre, les difficultés financières liées à la rénovation se renforcent. Il devient d’autant plus crucial de prendre des mesures, car les objectifs de "rénovations globales" fixés par la LFI 2024 n’ont pas permis de rénover toutes les passoires thermiques. En se basant sur les prévisions budgétaires pour 2025, il faudra plusieurs années pour traiter uniquement les logements classés G. Cet amendement vise donc à décaler de trois ans le calendrier de rénovation énergétique des logements.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimée »
le mot :
« complétée par les mots : « débutant le 1er janvier 2028 » ; ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale