L'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Amendement déposé par M. Alfandari et 28 cosignataires (HOR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique.
L’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins, en l’état, de réduire le nombre de logements mis à disposition des locataires et avoir un impact social.
Nonobstant cette réserve, une sortie pure et simple du calendrier n’est pas souhaitable et ne fait que retarder la structuration d’une filière de la rénovation énergétique avec de nombreux emplois à la clé pour les artisans.
Cela aurait également des impacts sociaux pour les locataires, qui plus est dans le contexte actuel de prix de l’énergie élevés. Selon le Ministère du Logement, un logement classé « G+ » de 100 m² induit des dépenses de chauffage annuelles de plus de 4 300 € quand il est chauffé au gaz, et de plus de 3 700 € quand il est chauffé à l’électricité (et cela représente plus de 5 100 et 4 500 € en incluant toutes les autres dépenses énergétiques du logement). Cette situation est loin d’être tenable dans un contexte où nous savons que les prix de l’énergie risquent de progresser encore en tendance dans les décennies à venir. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. […]

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale