L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

En bref

Ce texte n’est pas une loi : c’est une résolution, c’est-à-dire un avis de l’Assemblée. Il demande au Gouvernement de dire non à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, un groupe de pays d’Amérique du Sud (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay). Les députés présents l’ont adopté le 30 janvier 2025 par 77 voix contre 0, plusieurs groupes ayant choisi de ne pas voter. L’accord a depuis été signé.

Pourquoi ce texte

Ce qu’est une résolution. Une loi s’impose à tous. Une résolution, elle, est selon l’Assemblée nationale « un acte par lequel l’Assemblée émet un avis sur une question déterminée » (fiche n° 62). Celle-ci est une résolution européenne : la Constitution (article 88-4) permet aux députés de donner leur avis sur des projets européens. C’est comme une lettre ouverte votée officiellement : elle n’oblige pas le Gouvernement.

L’accord. Négocié depuis 1999, il supprime la plupart des droits de douane (les taxes sur les produits importés). Il facilite l’export de voitures, de machines ou de vins européens, et l’entrée en Europe de bœuf, de volaille, de sucre ou de soja sud-américains, selon franceinfo. La Commission européenne a annoncé la fin des négociations le 6 décembre 2024.

Le texte a été déposé le 20 novembre 2024 par Arnaud Le Gall et des députés de La France insoumise. Sa rapporteure, Manon Meunier (La France insoumise), a reproché au Gouvernement de ne refuser l’accord qu’« en l’état », c’est-à-dire dans sa version du moment (compte rendu). Le 26 novembre 2024, l’Assemblée avait déjà approuvé une déclaration du Gouvernement contre l’accord en l’état, par 485 voix contre 69, selon plusieurs orateurs ; La France insoumise avait voté contre cette déclaration, la jugeant pas assez nette.

Ce qui est voté

D’après le texte adopté le 30 janvier 2025, l’Assemblée :

• invite le Gouvernement à dire à la Commission européenne qu’il s’oppose à un accord de libre-échange avec le Mercosur, quelle que soit sa version ;
• lui demande d’exiger que l’accord soit voté à l’unanimité des 27 pays, puis par le Parlement européen et par tous les parlements nationaux, dont le Parlement français ;
• invite la Commission européenne à transmettre au Gouvernement et au Parlement toutes les informations sur les négociations avant la fin de celles-ci.

Le texte cite la baisse du nombre de fermes en France (de 520 000 à 416 000 entre 2010 et 2020) et les risques pour le climat et la forêt.

Ce que ça change pour vous

Directement, rien : une résolution ne change aucune règle. C’est l’accord lui-même qui peut avoir des effets. Pour les agriculteurs, notamment les éleveurs, ses opposants craignent l’arrivée de viande moins chère : franceinfo cite 99 000 tonnes de bœuf à droits de douane réduits. Pour les entreprises qui exportent (automobile, machines, vins et spiritueux), il ouvre un marché de plus de 700 millions de consommateurs, selon franceinfo.

Ce qui est contesté

Refuser tout accord ou seulement celui-ci ? La France insoumise, les écologistes et les communistes refusent tout accord de ce type. Aurélie Trouvé (La France insoumise) a résumé : « Non à l’accord, quelles que soient les conditions. » Le ministre du commerce extérieur, Laurent Saint-Martin, a répondu : « Nous ne voulons pas de cet accord en l’état », mais il a refusé de soutenir un texte qui placerait la France « dans une position d’opposition systématique en matière commerciale ». Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) a averti : « Se couper du commerce mondial, ce sera la ruine de l’économie française. » (compte rendu)

Un texte utile ou déjà satisfait ? Les groupes du camp présidentiel ont estimé que l’Assemblée avait déjà dit non en novembre 2024 et ont parlé de « session de rattrapage » pour La France insoumise (compte rendu). Les amendements du Rassemblement national, qui demandaient de saisir la justice européenne si l’accord était découpé en deux, ont été rejetés de peu (par exemple 38 voix contre 40).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur l’article unique, qui vaut vote sur l’ensemble (scrutin n° 691) : 77 pour, 0 contre. Raisons tirées du compte rendu du 30 janvier 2025.

• La France insoumise : pour (25 pour). Le groupe refuse l’accord même avec des clauses miroirs (des règles imposant aux produits importés les normes européennes), qu’il juge inefficaces. (compte rendu)
• Rassemblement national : pour (29 pour). René Lioret : « nous refusons catégoriquement l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ». (compte rendu)
• Socialistes : pour (8 pour). Selon Marietta Karamanli, « le secteur agricole français et européen est utilisé comme monnaie d’échange ». (compte rendu)
• Droite républicaine : pour (4 pour). Guillaume Lepers rejette le « discours antilibéral » du texte mais veut un message d’unité : « Chaque fois que nous aurons l’occasion de dire notre opposition à ce traité, nous le ferons. » (compte rendu)
• Écologiste et social : pour (5 pour). Benoît Biteau estime que « nous devons sortir l’agriculture des accords de libre-échange ». (compte rendu)
• LIOT : pour (1 pour). Michel Castellani juge que les clauses miroirs sont « une condition sine qua non à l’entrée en vigueur du traité ». (compte rendu)
• Gauche démocrate et républicaine : pour (1 pour). Pour Jean-Paul Lecoq, l’accord « est une imposture agricole et alimentaire ». (compte rendu)
• UDR : pour (3 pour). Maxime Michelet : « Nous voterons cette proposition de résolution afin de réitérer notre opposition au Mercosur ». (compte rendu)
• Ensemble pour la République : n’a pas voté (aucun vote du groupe). Charles Sitzenstuhl avait annoncé une abstention, « car nous considérons que les objectifs visés par les auteurs sont largement satisfaits ». (compte rendu)
• Les Démocrates : n’a pas voté. Éric Martineau : « Le groupe Les Démocrates considère que votre proposition de résolution européenne est déjà satisfaite. » (compte rendu)
• Horizons et indépendants : n’a pas voté, sauf un député (1 pour). Isabelle Rauch avait jugé le texte « en grande partie déjà satisfaite ». (compte rendu)

Les fractures : la gauche, la Droite républicaine, le Rassemblement national et l’UDR ont voté le même texte, pour des raisons différentes. Le camp présidentiel, qui dit aussi s’opposer à l’accord en l’état, a refusé de voter. 77 députés sur 577 ont voté.

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo, 9 janvier 2026 : une majorité de pays européens a approuvé l’accord à Bruxelles, la France votant contre ; le soutien de l’Italie a été décisif.
• Politis, 9 janvier 2026 : le média estime que la France se retrouve isolée « moins par manque de moyens que par absence de volonté réelle de lutter contre ce traité », et cite des économistes qui jugent ses « lignes rouges » non prises en compte.
• franceinfo, 21 janvier 2026 : les eurodéputés ont voté par 334 voix contre 324 la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui pourrait retarder l’accord.
• Basta!, 26 janvier 2026 : le média donne la parole à des agriculteurs espagnols et italiens opposés à l’accord et rappelle que cinq gouvernements, dont celui de la France, s’y sont opposés.

Où en est le texte

La résolution est adoptée depuis le 30 janvier 2025 : la procédure à l’Assemblée est terminée. L’accord, lui, a avancé. Selon franceinfo, les pays de l’Union l’ont approuvé à la majorité le 9 janvier 2026, il a été signé le 17 janvier 2026 au Paraguay, et le Parlement européen a saisi la justice européenne le 21 janvier 2026. Sans attendre cet avis, la Commission européenne l’applique « provisoirement » depuis le 1er mai 2026, d’après franceinfo.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale (30/01/2025)
• Résolution européenne adoptée (texte adopté n° 40) (30/01/2025)
• Rapport n° 695 de la commission des affaires européennes (03/12/2024)
• Compte rendu de la séance du 30 janvier 2025 (Assemblée nationale) (30/01/2025)
• Scrutin public n° 691 (article unique et ensemble) (30/01/2025)
• Assemblée nationale, fiche n° 62 « Les résolutions de l’article 34-1 de la Constitution » (25/10/2026)
• franceinfo : une majorité de pays de l’UE approuve l’accord malgré l’opposition de la France (09/01/2026)
• franceinfo : l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur a été signé (17/01/2026)
• franceinfo : les eurodéputés votent pour saisir la justice européenne (21/01/2026)
• franceinfo : trois questions sur l’application provisoire du traité (01/05/2026)
• Politis : Mercosur, les vraies raisons du « non » de Macron (09/01/2026)
• Basta! : Mercosur, les agriculteurs européens « sacrifiés pour faire avancer l’industrie » (26/01/2026)