L'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Amendement déposé par M. Chudeau et 120 cosignataires (RN) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le recteur joue déjà un rôle, mais la signature, doit revenir au préfet. Nous souhaitons conserver l'équilibre de la loi Debré.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« conjointement »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 24, supprimer les mots :
« et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale