L'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Amendement déposé par Mme Perrine Goulet (DEM) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale