L'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Amendement déposé par Mme Lebec et 11 cosignataires (EPR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant toute décision du Parlement.
Le présent amendement tire la conséquence de cette réécriture en mettant l’intitulé de la proposition de loi en cohérence avec son dispositif.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Rédiger ainsi le titre :
« visant à créer une commission pour étudier les conditions, les coûts et les risques d’une éventuelle nationalisation d’ArcelorMittal France. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale