Votes · Scrutin n° 856 · 20 février 2025 · scrutin public ordinaire
L'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Ce qui est voté
- Objet du vote
- Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article unique
- Texte
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Proposition de loi ordinaire
Amendement déposé par M. Di Filippo et 3 cosignataires (DR) · sort : rejeté
Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)
Supprimer l’alinéa 9.
Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale
Article parmi les plus disputés du texte Article unique : 26 scrutins publics, dont 1 serrés. Voir le classement
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. Le dossier donne ses étapes, ses articles les plus disputés et le contrôle du Conseil constitutionnel.
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés
- Pour
- 59
- Contre
- 138
- Abstention
- 0
- Non-votant
- 1
- Votants
- 197
- Exprimés
- 197
- Majorité requise
- 99
Par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RN 124 membres | Contre | 4 | 34 | 0 | 0 | |
| EPR 94 membres | Pour | 23 | 0 | 0 | 1 | |
| LFI-NFP 71 membres | Contre | 0 | 39 | 0 | 0 | |
| SOC 66 membres | Contre | 0 | 30 | 0 | 0 | |
| DR 47 membres | Pour | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| ECOS 38 membres | Contre | 0 | 32 | 0 | 0 | |
| DEM 36 membres | Pour | 9 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR 33 membres | Pour | 11 | 0 | 0 | 0 | |
| LIOT 23 membres | aucun vote | 1 | 1 | 0 | 0 | |
| GDR 17 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 | |
| UDR 16 membres | Pour | 8 | 0 | 0 | 0 | |
| NI 11 membres | Contre | 0 | 1 | 0 | 0 |
Qui a voté quoi
Rassemblement National 38 dans le décompte
Pour (4) : Christian Girard, Emmanuel Taché, Timothée Houssin, Béatrice Roullaud
Contre (34) : Nicolas Dragon, Jorys Bovet, Joëlle Mélin, Romain Baubry, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Christophe Bentz, Kévin Pfeffer, Alexandre Loubet, Thierry Frappé, Sandrine Dogor-Such, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Marine Hamelet, Frédéric Boccaletti, Alexandre Dufosset, Guillaume Florquin, Bruno Clavet, Romain Tonussi, Pascal Markowsky, Anthony Boulogne, Claire Marais-Beuil, David Magnier, Marc de Fleurian, Théo Bernhardt, Tiffany Joncour, Arnaud Sanvert (ancien député), Robert Le Bourgeois, Sébastien Humbert
Ensemble pour la République 24 dans le décompte
Pour (23) : Constance Le Grip, Sylvain Maillard, Annaïg Le Meur, Liliana Tanguy, Christine Le Nabour, Daniel Labaronne, Denis Masséglia, Roland Lescure (ancien député), Céline Calvez, Gabriel Attal, Jean-Luc Fugit, Christophe Marion, Anthony Brosse, Violette Spillebout, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Julie Delpech, Mathieu Lefèvre (ancien député), Paul Midy, Pierre Cazeneuve, David Amiel (ancien député), Joséphine Missoffe, Emmanuelle Hoffman
Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet
La France insoumise – Nouveau Front Populaire 39 dans le décompte
Contre (39) : Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, Christophe Bex, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, Emmanuel Fernandes, Gabriel Amard (ancien député), Élise Leboucher, Alma Dufour, Clémence Guetté, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Carlos Martens Bilongo, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Gabrielle Cathala
Socialistes et apparentés 30 dans le décompte
Contre (30) : Marietta Karamanli, Claudia Rouaux, Marie-Noëlle Battistel, Christine Pirès Beaune, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Mickaël Bouloux, Anna Pic, Iñaki Echaniz, Stéphane Delautrette, Emmanuel Grégoire (ancien député), Marie-José Allemand, Valérie Rossi, Laurent Lhardit, Fabrice Barusseau, Paul Christophle, Pierre Pribetich, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Pierrick Courbon, Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Estelle Mercier, Stéphane Hablot, Peio Dufau, Denis Fégné, Thierry Sother, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez
Droite Républicaine 3 dans le décompte
Pour (3) : Fabien Di Filippo (ancien député), Ian Boucard, Anne-Laure Blin
Écologiste et Social 32 dans le décompte
Contre (32) : Dominique Voynet, Delphine Batho, Clémentine Autain, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Pouria Amirshahi, Hendrik Davi, Marie Pochon, Sébastien Peytavie, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benjamin Lucas-Lundy, Danielle Simonnet, Catherine Hervieu, Benoît Biteau, Tristan Lahais, Emmanuel Duplessy, Damien Girard, Léa Balage El Mariky, Boris Tavernier, Arnaud Bonnet, Steevy Gustave, Julie Ozenne
Les Démocrates 9 dans le décompte
Pour (9) : Christophe Blanchet, Sophie Mette, Jean-Paul Mattei, Maud Petit, Nicolas Turquois, Emmanuel Mandon, Delphine Lingemann, Pascal Lecamp, Anne Bergantz
Horizons & Indépendants 11 dans le décompte
Pour (11) : Paul Christophe (ancien député), Sylvain Berrios, Béatrice Piron, Pierre Henriet, François Gernigon, Jean Moulliere (ancien député), Marie-Agnès Poussier-Winsback, Béatrice Bellamy (ancien député), Frédéric Valletoux, Jean-Michel Brard, Thomas Lam
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2 dans le décompte
Pour (1) : Joël Bruneau
Contre (1) : David Taupiac
Gauche Démocrate et Républicaine 1 dans le décompte
Contre (1) : Nicolas Sansu
UDR 8 dans le décompte
Pour (8) : Éric Ciotti, Sophie Ricourt Vaginay, Olivier Fayssat, Matthieu Bloch, Bartolomé Lenoir, Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Maxime Michelet
Non inscrit 1 dans le décompte
Contre (1) : Belkhir Belhaddad
Mises au point
Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.
Voulait voter Pour : Anne-Cécile Violland, Jérémie Patrier-Leitus, Bruno Fuchs, Vincent Caure
Voulait voter Contre : Emmanuel Taché
Voulait voter Non-votant : Frédéric Valletoux, Nicolas Turquois, Anthony Brosse
Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin